Composition du Tribunal lors des débats et de la mise délibéré le : 16/06/2025 Juge des Référés : Monsieur Christophe DUCREAU Greffier : Maître Pierre-Olivier HULIN EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [S] [T], Président de la société [2], publie un appel d'offre sur la plateforme MALT afin de trouver un développeur pour compléter l'équipe constituée.

C'est sur ces éléments de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

comparaissant par Maître William MAXWELL, Avocat à la Cour, membre de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, à la décharge de Maître Hubert MAQUET, Avocat au Barreau de Lille, membre de la SCP THEMES, [Adresse

Les dispositions de l'article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

sa qualité d'administrateur judiciaire de la SA [G]'[J], dont le siège social est 70 rue de la Tramontane 13090 Aix en Provence - RCS B 498662071 Parties demanderesses : comparant par Me Geneviève MAILLET

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

Le Tribunal dit que Mme [M] a commis une faute. Cependant, M.

L'affaire a fait l'objet de divers renvois dont le dernier à l'audience du 24/03/2026 à 9h00.

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 14/05/2025 Faits

401579446 Partie défenderesse : assistée de Me Paul BUISSON Avocat au barreau du Val d'Oise, [Adresse 3] et comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS Avocat (E0083) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS

termes des conclusions en ouverture du rapport d'expertise de Monsieur [N] déposées par la SNC Satelis Elancourt à l'audience du 16 mai 2024, excepté à l'encontre de la société Airbus Defence & Space, Faire

* Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, entendre tout sachant utile.

Composition du tribunal : Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Clotaire DUMETZ Monsieur Jean-Christophe MAGET Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY Dit que le présent jugement

Composition du tribunal : Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Clotaire DUMETZ Monsieur Jean-Christophe MAGET Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY Dit que le présent jugement

Composition du tribunal : Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Clotaire DUMETZ Monsieur Jean-Christophe MAGET Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY Dit que le présent jugement

[J] [Z], Président comparant et assisté par Me Julien MALLET [Adresse 4] En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [Y] [X], administrateur judiciaire de la SASU [Localité 1], [Adresse 5]

[U] [Z], Président comparant et assisté par Me Julien MALLET [Adresse 4] En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [I], administrateur judiciaire de la SASU [Adresse 5] Me [C] [S], mandataire

J'attire votre attention sur le fait que nous effectuerons la livraison après règlement.

Que la banque ne saurait lui opposer la prescription, faute de lui avoir été remis un exemplaire desdits nantissements et vu la nullité de plein droit des actes du fait du non-respect des exigences instituées