sollicite l'inaliénabilité sauf entre sociétés du groupe et l'engagement de saisir le tribunal après l'opération de transfert universel du patrimoine (TUP) à réaliser entre les sociétés du groupe afin de modifier

sollicite l'inaliénabilité sauf entre sociétés du groupe et l'engagement à saisir le tribunal après l'opération de transfert universel du patrimoine (TUP) à réaliser entre les sociétés du groupe pour modifier

statuts et l'article 2.1.3 du pacte ; * Le pacte ne prévaut pas sur les statuts s'agissant d'une SAS selon la jurisprudence ; * L'assemblée du 17 octobre 2025, statuant dans l'urgence, a omis de modifier

statuts et l'article 2.1.3 du pacte ; * Le pacte ne prévaut pas sur les statuts s'agissant d'une SAS selon la jurisprudence ; * L'assemblée du 17 octobre 2025, statuant dans l'urgence, a omis de modifier

* Les mensualités non versées pendant la période d'observation (septembre 2024 à juin 2025) seront reportées à la fin du crédit, allongeant sa durée mais sans modifier les mensualités.

est depuis embauché comme salarié et ce à temps plein * Il n'existe plus de commande * Le compte courant de la société est débiteur de 1.545€ Dans ces conditions, Monsieur [Y] [O] [B] demande de modifier

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes ».

Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

ses conclusions et démontre que le passif exigible non couvert par des actifs était de 235 933€ à la date du 12/03/2023 soit plus de 18 mois avant le jugement d'ouverture et qu'il y a donc lieu de modifier

La société continue d'engranger des contrats pluriannuels dont il est difficile de modifier le prix. Le compte clients LH NETTOYAGE n'a pas encore été répercuté sur les comptes de la société.

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'au regard des éléments portés à la connaissance du Tribunal, il convient de modifier les modalités du plan de sauvegarde consenti à la SAS HANDPRESSO par jugement en date

Au visa de l'article 497 du code de procédure civile « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. » Il convient de constater que :

déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que : Monsieur [Q] [P], conscient de l'aggravation de la situation depuis la déclaration de cessation des paiements, demande de modifier

Compte tenu des éléments portés à la connaissance du Tribunal, il y a lieu de modifier, conformément aux articles L.631-19 et L.626-26 du code de commerce, les modalités prévues au plan arrêté par ce tribunal

Attendu que le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes et a la faculté de statuer sans débat s'il estime qu'il n'est pas nécessaire d'entendre les parties.

la SARL GOLFE ECO ENERGIE, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité d'y faire face ; que, par ailleurs, il avait l'intention de « modifier

Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M.

Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M.

Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M.

Olivier Duboureau, juge, Mme Elisabeth Monégier du sorbier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. [B] Echo, juge présidant l'audience, M.