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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4030cdc6046d475cf8a3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

d'exploitation déficitaire : 50 541 € * Exercice 2025 (12 mois) : * Chiffre d'affaires : 433 104 € * Bénéfice : 99 273 € * Résultat d'exploitation bénéficiaire : 106 741 € * On ne peut que constater la très nette

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-3

6a182603cdc6046d473a01b6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

mesures de redressement engagées Des prévisions d'exploitation de la société avec un chiffre d'affaires en légère progression qui montrent une capacité d'autofinancement positive même si les marges nettes

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

482 € ; Qu'il restait dû au titre du prêt à la consommation un capital de 4 113,72 € ; Qu'ainsi, même en tenant compte des deux prêts immobiliers et du crédit à la consommation déclarés, la valeur nette

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6df30cdc6046d47698101

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ressort du prévisionnel de trésorerie que la société n'anticipe pas d'impasse de trésorerie sur l'exercice 2026 (CA estimé de 2.484K€ contre 2.457K€ en 2025 avec une marge brute de 1.726K€ et une marge nette

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7b101cdc6046d477cbaa5

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La SCI ASTRONAM, représentée par son conseil Maître [D] [R], en sa qualité de contrôleur, émet un avis nettement défavorable sur le projet de plan de redressement communiqué par la société INTER-AUTO SARL

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e9eccdcdc6046d473cd05c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, il ressort du compte de résultat de la période d'observation établi sur 5 mois (du 01/10/2025 au 28/02/2025) un chiffre d'affaires de 322 092 € en nette régression, soit une baisse de 50%

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6942ecdc6046d475562b0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[V] [D], président de la SAS AS ALLIANCE HOLDING * La SELARL FHBX représentée par Me [G] [I] * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [P] [L] Le résultat de la SAS AS ALLIANCE HOLDING est nettement

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69aff071cdc6046d4722e6f2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le candidat pré-positionné n'a pas manqué de réitérer son intérêt pour la reprise du fonds dans des conditions cependant nettement moins satisfaisantes que lors des échanges de l'année écoulée.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82a11cdc6046d477a72b5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

avant intérêts, impôts, dépréciation, amortissement de l'exercice fiscal précédent la réalisation desdites promesses et d'une valeur des titres égale à la valeur d'entreprise moins la dette financière nette

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add469cdc6046d47f88c9a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il est convenu que la valeur de la trésorerie serait corrigée à la hausse ou à la baisse en fonction de la trésorerie nette définitive au 1 er novembre 2022.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4e97cdc6046d475e1ea1

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

REPUBLIQUE, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET LE CAS ECHEANT LE OU LES CONTROLEUR(S), DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DU DEBITEUR A FAIRE FACE AUX DETTES NEES

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b344cdc6046d47d49a13

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[Q] [D] (EI) CAR RESULTANT D'UNE CREANCE NEE AVANT LE 15/05/2022; IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bd48cdc6046d47d566ea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

REPUBLIQUE, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET LE CAS ECHEANT LE OU LES CONTROLEUR(S), DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DU DEBITEUR A FAIRE FACE AUX DETTES NEES

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbeafcdc6046d47236a27

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[R] [I] (EI) CAR RESULTANT D'UNE CREANCE NEE AVANT LE 15/05/2022; IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69a5dcdc6046d4755e7bb

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La situation de trésorerie s'est cependant nettement améliorée du fait de l'ouverture du redressement judiciaire.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db19c2cdc6046d47f260e2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il résulte des informations fournies en chambre du conseil que l'activité de la société a nettement ralenti à compter du début de l'année 2025 du fait notamment d'une forte concurrence et de l'arrivée

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1615acdc6046d4746cc2c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Que s'agissant de la filiale NATURE ENERGIES, les comptes clos au 29.01.2024 font ressortir un excédent brut d'exploitation déficitaire s'élevant a - 158 324 € avec une perte nette comptable de - 216 930

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c613b8cdc6046d471f6975

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * il ressort de la dernière situation comptable transmise à l'administrateur judiciaire que l'activité génère des pertes nettes

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4fafcdc6046d475e368d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

REPUBLIQUE, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET LE CAS ECHEANT LE OU LES CONTROLEUR(S), DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DU DEBITEUR A FAIRE FACE AUX DETTES NEES

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b507cdc6046d47d4bac1

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

MANDATAIRE JUDICIAIRE ET LE CAS ECHEANT LE OU LES CONTROLEUR(S), DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE LA SOCIETE DEBITRICE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES

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