[N] Commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête tendant à la clôture des opérations du plan de redressement suite au règlement de l'entier passif de la procédure de redressement judiciaire

, Le juge-commissaire, présent dans la salle d'audience, ayant indiqué oralement que l'équilibre est fragile et que l'objectif de l'audience était de soumettre un plan de trésorerie, ARRETE le plan de

du plan qui sera désigné par le tribunal

durée totale du plan sera payé conformément au taux d'apurement du plan. b.

2025F00179 - 2612700024/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro

de redressement judiciaire, Attendu que Monsieur [V] [Y] a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé en 10 annuités progressives Attendu que la SELARL [T] ASSOCIES,

Par jugement en date du 05/02/2026, ce même tribunal a homologué le plan d'apurement du passif et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [F] [V], commissaire à l'exécution du plan et Madame

Le commissaire à l'exécution du plan, la SELARL [Z] et associés a présenté son rapport relatif à cette demande de modification de plan de redressement.

de redressement judiciaire, Attendu que la SARL [I] a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé en 10 annuités progressives Attendu que la SELARL [C] ASSOCIES, prise

Créances inférieures à 500 € : règlement dès l'adoption du plan.

à l'exécution du plan qui serait désigné par le tribunal

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

Le projet de plan prévoit : * La poursuite de l'activité, * Le règlement dès l'arrêté du plan des créances superprivilégiées, des frais de justice, et des créances inférieures à 500 €, * Le paiement

Il a également indiqué qu'un mécanisme de raccourcissement des délais du plan était prévu. Il a émis un avis favorable sur le projet de plan.

Le 15 janvier 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire et a désigné Me [K] [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission de veiller à sa bonne exécution et

tribunal a ordonné à l'audience du 29 novembre 2023, la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 2023F01025 avec celle enrôlée sous le n° 2023F00803, l'instance se poursuit en conservant le numéro de placet

que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds

et selon l'échéancier ciaprès : * Année d'adoption du plan 1 : 10% * Année d'adoption du plan 2 : 10% * Année d'adoption du plan 3 : 10% * Année d'adoption du plan 4 : 10% * Année d'adoption du plan

de redressement judiciaire, Attendu que la SAS COULEUR CAFE DISTRIBUTION a déposé son projet de plan de redressement par continuation, lequel prévoit le règlement de son passif au moyen de 7 annuités

d'un plan de continuation par le débiteur.