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Le débiteur a été convoqué à l'audience du 09/07/2025 où l'affaire contre le créancier l'URSSAF PACA a été enrôlée. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69dc0d2dcdc6046d470572e8

Commerce

6 octobre 2025

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl LE PACHA DU [Adresse 2] [Adresse 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 11/09/2025, le représentant du ministère public

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f0b362cdc6046d47d69e44

Commerce

21 octobre 2025

Un pacte entre titulaires de valeurs mobilières émises par SOMED SANTE (ci-après « le pacte ») a été signé le 16 juin 2022. Mme [Y] a été nommée présidente de SOMED SANTE.

Source officielle

TCOM

Référés

69f0b38dcdc6046d47d6a216

Commerce

28 octobre 2025

Un pacte entre titulaires de valeurs mobilières émises par SOMED SANTE (ci-après « le pacte ») a été signé le 16 juin 2022. Mme [I] a été nommée présidente de SOMED SANTE.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29574cdc6046d47c58a25

Commerce

19 janvier 2026

Numéro de rôle : 2025026618 PC : 2026/50 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS 1 PACT VERDURE Prononcé

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

La signature de pacte d'associés entre PROFIDIS et l'associé franchisé est régularisée.

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d2c23acdc6046d473c0884

Commerce

9 avril 2025

[D] [L], domicilié 38 rue Ordener 75018 PARIS Partie défenderesse : comparant par Me [Z] ((B242) Vu l'article 1843-4 du code civil ; Vu l'article 3.3.1. du Mini-Pacte IT conclu le 20 avril 2022, DESIGNER

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TCOM

Référés

69f1694acdc6046d47e94b78

Commerce

15 janvier 2026

d'associés du 30 mai 2019 n'interdit pas de signer un nouveau pacte si tous les associés y consentent.

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TCOM

Contentieux Général

69a8e39bcdc6046d478b370c

Commerce

24 janvier 2025

Sur les demandes concernant l'article 4 du pacte d'associés Monsieur [N] demande de déclarer nul l'article 4 du pacte d'associés signé par la société HOLDING [J] et Monsieur [N] en présence de la Société

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TCOM

Délibérés contentieux

69a4b324cdc6046d472f9105

Commerce

8 janvier 2026

Le 02 décembre 2024, Monsieur [D] [Q] a cédé, dans le cadre du pacte d'associés, les titres qu'il détenait dans le capital de la SAS OMIA DEVELOPPEMENT.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7d15cdc6046d47f62766

Commerce

2 avril 2026

présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 26 janvier 2026, la société YLV CONSEIL S.A.S. nous demande, *Vu l'article 1592 du code civil, *Vu le pacte

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b319cdcdc6046d4774b1e1

Commerce

16 juillet 2025

Attendu que la SARL TAYLOR PACK & B-I-O a formé opposition le 27/05/2025 à ladite ordonnance. A l'appel du rôle, la demanderesse est non comparante. L'affaire a été retenue le 16 juillet 2025.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa5fecdc6046d47783965

Commerce

28 mai 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28 MAI 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : CENTRAL PACK (SAS) RG 2026 005759 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 mai

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TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

Sur la violation par [R] [C] de la clause de confidentialité du pacte d'associés d'ADSH L'article 4 du pacte d'associés d'ADSH stipule une obligation de confidentialité pour les associés et en particulier

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TCOM

Trib. de Commerce

69c574eacdc6046d4710923d

Commerce

16 janvier 2026

2025J00038 - 2601600005/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Par acte du 17/01/2025, la société Crafty Pack a fait délivrer assignation à

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TCOM

Trib. de Commerce

69e38af2cdc6046d47af7a9c

Commerce

8 janvier 2025

formule sur la demande d'expertise formée par Monsieur [V] [G] et confirme que cette expertise devra se faire au contradictoire de la société GAN ASSURANCES, Monsieur [C] [D] exerçant sous l'enseigne PACA

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TCOM

1ère A

69dcc0f2cdc6046d4712817f

Commerce

7 juillet 2025

La SARL PACHA MEUBLE ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d25e00cdc6046d4732ae09

Commerce

4 juillet 2025

[P] [Q] nous demande de : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1189, 1190 et 1961 du code civil, Vu le Mini-Pacte II du 20 avril 2024, Vu la jurisprudence citée

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TCOM

Procédures collectives

69e71746cdc6046d47fb34b6

Commerce

7 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/04/2025 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE SAS PACK SECURITE CIP 4854 2025000215 Dans le dossier de : SAS PACK SECURITE

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TCOM

Procédures collectives

69e720d3cdc6046d47fbf2b9

Commerce

7 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/07/2025 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE SAS GALAXIE PACK SERVICES CIP 4855 2025001009 Dans le dossier de : SAS GALAXIE

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