AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0f9688cdc6046d47811206
15 mai 2026
15 mai 2026
La SAS [G], (ci-après la défenderesse ou [G]), exerce l'activité d'agent immobilier, mandataire en vente de fonds de commerce, et d'administration de biens et prestations touristiques.
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CHAMBRE 06
6a1aaed6cdc6046d4778d5cf
29 mai 2026
29 mai 2026
La débitrice et le(s) représentant(s) du personnel ont été avertis qu'ils pouvaient prendre connaissance du rapport précité au Greffe de ce Tribunal et ont été appelés pour être entendus, conformément
Source officielle