AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69acebb0cdc6046d47e6899a
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 10 juillet 2023, Maître Gombaud, avocat de la société RC CUISINES, indiquait à la société EUROPE REGIES OUEST que son client ne réglerait pas les factures restées impayées.
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ORDONNANCE DU PRESIDENT EN MATIERE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69a2fdeccdc6046d470b3097
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[I] [C] en qualité de juge commissaire de la procédure de RED ENERGIE (SAS) - [Adresse 2]. Désignons M.
Source officielle