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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf72ccdc6046d47efe717
6 janvier 2026
Suivant acte en date du 18 décembre 2025, Me [L] [W], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette
69db01bccdc6046d47f08d2c
20 janvier 2026
Suivant acte en date du 8 janvier 2026, Me [I] [A], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette
CHAMBRE 10
69dea78fcdc6046d473e9144
11 avril 2025
Elle ajoute qu'en raison du non-paiement de la cotisation annuelle du second contrat n° 61249476, elle a mis en demeure, le 15 janvier 2024, ladite société de procéder au règlement de la somme de 181,79
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb54cdc6046d478d57f0
15 avril 2026
rappelle également que l'instance engagée par les dirigeants pour annulation de la vente des titres est actuellement pendante de vant le Cour d'Appel qui rendra sa décision début juin 2026 ; que la seconde
chambre 00
69fb4dafcdc6046d47ccd6f4
termes desquelles elle rappelle que les relations contractuelles entre les parties reposent sur deux contrats de sous-traitance : un premier du 14 juin 2017 pour un montant de 345.700,00€ HT, et un second
Chambre 04
69f29474cdc6046d47060ec0
22 janvier 2025
la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 14 Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 10 Décembre 2024 signifié par un procès verbal article 659 selon
Chambre 2-5
69d40fadcdc6046d47554e9f
11 juillet 2025
L'affaire a été ensuite débattue le 19 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
Trib. de Commerce
69cd2555cdc6046d47bd9971
16 avril 2025
LES FAITS : La société CREA VALEUR 2 est propriétaire sur la commune de [Localité 1] d'un chalet dans lequel selon devis du 14/09/2018, la société [V] [N] devait procéder à l'installation d'une cheminée
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2904cdc6046d47c34818
14 avril 2025
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Chambre Procédures Collectives 2
69e59706cdc6046d47dabf72
15 janvier 2025
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
AFFAIRE NOUVELLE
69d7825acdc6046d47a1ce5c
8 avril 2026
Il en va de même du second courrier recommandé du 10/01/2025 prononçant la déchéance du terme et mettant en demeure la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT de régler l'intégralité des sommes dues soit 19.694,72 €.
69e1e167cdc6046d478b0d06
7 octobre 2025
En conséquence, il convient d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'à la fin de la seconde période d'observation, et d'autoriser la circularisation du projet de plan aux créanciers.
69f09c94cdc6046d47d45fdd
21 avril 2026
Suivant acte en date du 16 avril 2026, Me [D] [B], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette
69dabae2cdc6046d47ebce3f
1 juillet 2025
Suivant acte en date du 6 juin 2025, Me [O] [D], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure
69dac814cdc6046d47ecd3ac
Suivant acte en date du 17 juin 2025, Me [L] [N], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure
69daca54cdc6046d47ed0110
Suivant acte en date du 14 janvier 2026, Me [L] [Y], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette
69daca82cdc6046d47ed04a3
Suivant acte en date du 14 janvier 2026, Me [X] [V], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette
69daf6eacdc6046d47efe2ec
Suivant acte en date du 31 décembre 2025, Me [P] [D], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette
69dafe3acdc6046d47f055c7
13 janvier 2026
Suivant acte en date du 31 décembre 2025, Me [X] [V], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette
69dafe63cdc6046d47f0587d
Suivant acte en date du 14 janvier 2026, Me [D] [C], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette
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