, date de mise en demeure, et ce, jusqu'à complet paiement, * 160,00 € (4 x 40,00 €) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER

Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

liquidation judiciaire peut être reprise à la demande de tout intéressé ; Attendu qu'afin d'effectuer les diligences relatives à la prise en charge de Monsieur [R] [Q] par l'AGS ; qu'il convient d'ordonner

/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 29/04/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société la société BAR O MAITRE SAS ; et a ordonné

3.198,91 € au titre des intérêts de retard contractuels, arrêtés au 23 septembre 2025 ; * JUGER que les condamnations porteront intérêt au taux contractuel à compter de la décision à intervenir, * ORDONNER

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Par jugement du 29 octobre 2024, le tribunal de commerce de Marseille a ordonné la radiation de l'instance sauf rétablissement.

[E] à l'encontre de la société SNM et lui ordonner le remboursement de la somme de 33.362,34 €. Attendu que M. [E] ne justifie pas d'un préjudice propre à lui voir allouer des dommages et intérêts.

société [1] a fait citer la société [2] à comparaître devant nous, Juge des référés, à l'audience du 18/03/2026 pour constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location gérance, ordonner

Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Par ordonnance en date du 31 juillet 2025, le Président du Tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre

Par ordonnance en date du 5 août 2025, la Présidente du Tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI

Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

la SARL Victoirestech à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,20% à compter de la mise en demeure sus visée du 20 novembre 2023 ; Ordonner

En réplique, suivant conclusions n°3 en date du 6 janvier 2026, Monsieur [K] [N] demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2308 du Code civil, Vu les pièces, Avant dire droit, * ORDONNER

du 07/04/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 17/09/2024, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société TABERNA RIBELLA SAS ; et a ordonné

AGRICOLES avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné

judiciaire territorialement compétent ; * JUGER que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas de déroger au principe du contradictoire ; * JUGER que les mesures d'instruction ordonnées le 8

omission de statuer ; ATTENDU qu'aux termes de sa requête, le demandeur précise que : « L'omission étant caractérisée, il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Toulon de : ORDONNER