PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Condamnons la SAS DINATALE & FILS à payer, en deniers ou quittances valables, à l'association AGS (CGEA D'ANNECY

Rôle 2025 000377 Jugement du 8 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur

Rôle 2025 000894 Jugement du 8 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur

Rôle 2025 002238 Jugement du 8 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur

Rôle 2025 014816 Jugement du 14 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

Par sa lettre du 19 décembre 2022, la SASU MPH CUISINE AVIVA a donc valablement résilié le contrat pour l'échéance annuelle du 21 avril 2023 en respectant le préavis contractuel de 4 mois.

Florin, Vasile POP [Adresse 4], Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

que sa qualité à agir ne sont pas contestables et le mode de signature électronique par le prestataire YOUSIGN qui dispose d'un certificat de conformité avec le règlement européen est parfaitement valable

Rôle 2025 014814 Jugement du 14 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer La société, [E], [K] ne conteste pas que la société My, Goodlife SAS ait valablement fait opposition à l'ordonnance portant

SUR CE, Nous relèverons que la société CJH BATIMENT SAS qui a valablement signé le contrat, a cessé de payer ses loyers et n'a pas déféré au courrier recommandé en date du 12 mars 2025 l'enjoignant à

La condamnation sera prononcée pour le montant total de 34 721,28 euros en deniers ou quittances valables.

immobilier déclaré, en l'espèce une maison, qui n'appartenait qu'à son épouse, monsieur, [R] était propriétaire de 100% des parts sociales de la société, [L], qui, selon le chiffre d'affaires produit, valait

Il soutient que la clause « en l'état et sans garantie » est donc valable et opposable, et qu'elle exonère le vendeur de toute garantie, sauf preuve d'un dol ou d'une dissimulation intentionnelle, laquelle

Elle est donc valable ; * ARVE MECA était liée par la situation juridique créée par les clauses de non-concurrence.

dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. » ; Attendu que la société DIGITAL [V] avance qu'elle n'aurait pas eu connaissance des termes du contrat litigieux et n'aurait pas été valablement

Le Tribunal condamne la société KEURK à payer en deniers et quittances valables à la société AC2 ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION la somme de 41 115,84 €, au titre de la facture n°93_231108_ACT01, outre 1

Le contrat n'ayant pas été formé valablement, il convient de remettre les parties dans la situation antérieure à ce contrat et en conséquence, il convient de condamner la SAS BMM TOITURE à restituer l'acompte