III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

À l'audience du 15 décembre 2025, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.

, sauf accord exprès contraire des parties.

Les factures de régularisation émises par la société ORKA correspondent à un partage équitable de l'augmentation des tarifs GRDF.

Les parties échangent alors plusieurs jeux d'écritures.

A cet égard, la Partie la plus diligente notifiera l'autre Partie du différend rencontré dans le cadre du Contrat et n'ayant pu être résolu.

, et que l'absence éventuelle de déclaration de créance ne pourrait être évoquée par la caution, d'autre part. 3) Monsieur [I] ne pourrait demander à être déchargé de son engagement de caution : La BANQUE

En complément, Sagemcom a, à son tour, procédé à une analyse d'une partie des compteurs Mono G1 reçus en service après-vente –objet de l'analyse conduite par Enedis en 2023.

Les parties étant présentes, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

En l'absence de déclaration de valeur, l'article 22.1 susvisé doit s'appliquer.

Cette clause n'a jamais fait l'objet de remarques de la part du preneur.

Le jugement étant devenu définitif en l'absence d'appel (Pièces 36 et 37) , la société PMA 28 a fait procéder au recouvrement de la somme due par saisie-attribution en l'absence de règlement de la part

[O] a pris à partie la clientèle de la société comme témoin de la mésentente entre les deux associés, Que M.

A l'issue de l'audience, lors de laquelle la société Lyman Agency était absente, l'affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

suite à un accedit tenu sur place le 17 octobre précédent, en l'absence des sociétés SRB et EEPPE et de leurs assureurs respectifs bien que convoqués, D'autre part, un rapport complémentaire en date

Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties

[X] [L] est privé d'une partie de son capital retraite qu'il s'était constitué par la valorisation de ses parts sociales car personne ne veut racheter des parts d'une SARL familiale et les coassociés refusent

En l'absence de candidats, un procès-verbal de carence a été établi.

Les parties ont été convoquées à l'audience du juge des référés en date du 8 avril 2026, qui a clos les débats et mis l'affaire en délibéré.

[D] [B] a acquis 4 parts de la SARL BRETAGNE ABRASIFS auprès de M. [X] [V], partant en retraite et démissionnaire de ces fonctions de cogérant, partagées avec M. [Y] [E], également associé.