En l'absence d'exercice de ce droit, le contrat s'est formé à la date d'acceptation de l'offre par [M] [B] [V], soit le 15 février 2023, pour une durée ferme et déterminée allant du 1er novembre 2023 au

Elles seront remboursées dans le cadre du plan d'apurement du passif de PAC GESTION selon le même rythme que les autres créances.

En outre, l'absence de motif légitime découle déjà de l'absence de violation de la réglementation, ou à tout le moins d'une interprétation de cette dernière qui ne découle pas de l'office du juge des référés

possibilité que de laisser ces salariés sans activité, car elle ne peut les affecter à d'autres marchés, d'autant plus que ces salariés travaillaient la journée complète, alors que chez ses autres clients

Par autre jugement en date du 12 septembre 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

Elle rejette également les fins de non-recevoir soulevées par la partie adverse au nom de l'autorité de la chose jugée ou de l'absent d'intérêt légitime.

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que M.

L'absence de réserve sur la lettre de voiture n'est pas opérante.

Nous informons [A] [O] que nous arrêtons de ce fait nos discussions autour d'une embauche » (pièce n°1 Défendeur).

* d'autre part, elles ne rapportent pas la preuve d'une faute de la société COLBEAUX n'alléguant d'aucune situation précise susceptible d'être à l'origine du défaut.

Aucune autre condition n'est prévue. [H] ne peut justifier d'aucune raison valable au titre du contrat pour ne pas honorer ce premier terme de paiement.

Ils font valoir, à titre principal, l'absence totale de démonstration probatoire.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

En l'absence d'accord entre les parties, le contrat est arrivé à son terme le 20 décembre 2023, sans renouvellement.

* Éventuelle existence de détournement de trésorerie ou d'abus de biens sociaux ; * Suspicion de tenue de comptabilité hors délai sans respecter les obligations du code de commerce en raison de l'absence

Laser Ins n'a eu d'autre choix que de refuser cet ultimatum.

Comparant par Maître Marine KLEIN DESSERE Avocate plaidante au barreau de METZ et Maître Bertrand GASSE Avocat correspondant au barreau de NANCY substitués par Me BEDET Avocate au barreau de NANCY, d'autre

Le chiffre d'affaires de la société se maintient autour de 3 400 K€ depuis 2024. Le résultat net au 30/09/2025 est de (84 K€).

iii) l'absence d'ouvrages de confortement par parois cloutées dans la phase initiale du chantier, absence ayant notamment entraîné les éboulements.

Défenderesse comparante par la SCP REGNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de Sens, représentée par Maître [F] [P], demeurant [Adresse 6], D'AUTRE PART, LES FAITS ET LA PROCEDURE : Le GROUPE [K] est