Par acte d'huissier en date du 3 septembre 2025, la SAS GROUPE BONNET OPTIQUE a fait assigner la SASU AHYPER 1, d'avoir à comparaître le 25 Septembre 2025 par devant le Juge des Référés du Tribunal de

A TITRE SUBSIDIAIRE Prononcer le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive et irrévocable de la juridiction civile sur l'inopposabilité ou non du titre de recettes et, partant, sur le

de la SARL AUTO VOL 33, justifie qu'il soit condamné au titre de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.

A titre très subsidiaire, * Débouter la SARL AMC INFORMATIQUE de toutes demandes indemnitaires.

Elle a dépensé 1 326 € TTC à ce titre.

Tableau récapitulatif des postes repris et non-repris : […] La société ACABAN SAS a pris acte de la démission du Commis de cuisine en date du 25 janvier2025.

Sur la gravité du vice : La démonstration de l'existence d'un vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil suppose que le vice soit d'une gravité telle qu'il rende la chose impropre

SELAS AJIRE prise en la personne de Me [N] [I] a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes

C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2024, la société [N] exploitant sous l'enseigne BIGMAT a fait assigner la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL à comparaître

[B] : * La somme de 8 107,43 € avec intérêts de droit et anatocisme depuis le 13 juillet 2023 au titre de sa garantie ; * La somme de 2 500 € au titre de la résistance abusive ; * La somme de 2 500

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me LEJARD qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.

Cette créance serait due au titre d'un contrat de crédit-bail dont plusieurs mensualités seraient restées impayées.

Le 26 juin 2023, la SAS LA PANACEE DES PLANTES a envoyé un courrier au garage EDEN AUTO lui demandant de prendre en charge le coût des réparations et de lui prêter un véhicule de type fourgon gratuitement

[S] a multiplié les actes malveillants à l'encontre de M.

[K] la somme de 10.000,00 EUR au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers frais et dépens de l'instance.

et sociales accumulées au fil de plusieurs exercices, et 6 510,72 euros à titre chirographaire.

À tout le moins, au titre du déséquilibre significatif visé par l'article L.442-1, I, 2° du Code de commerce relatif aux clauses abusives, faire peser sur le prestataire un aléa financier tiers (ici le

TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024L01083 / 2023J00348 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre