AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
27 mai 2026
M COMM assigne le 5 octobre 2023 devant ce tribunal : HP Indigo et HPIB par actes du commissaire de justice conformes au règlement CE n° 1393/2007, HP France par acte de commissaire de justice remis
Source officiellePage 9 sur 133
AUDIENCE DE DELIBERE
69df51aacdc6046d474cc30b
9 avril 2026
9 avril 2026
En vain, de sorte que tant le contrat de location avec option d'achat que le cautionnement étaient résiliés suivant lettres recommandées avec accusés de réception du 08/04/2025.
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