ET : La société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, société de droit étranger, dont le siège social est situé à l'étranger (Royaume-Uni), et dont le premier établissement en France est situé [Adresse 3].

PARADISE NEGOCE EQUIPEMENT ci-après PARADISE a signé deux contrats avec LOCAM par actes sous seing privé.

Pourtant les dispositions légales auxquelles il est fait référence demeurent les mêmes entre l'acte introductif de la présente instance et l'envoi des registres !

Le Tribunal dira que l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer n'est pas entachée de nullité. B- Sur le bienfondé de l'opposition : 1.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN, absent à l'audience.

Les débats ont eu lieu en audience publique. Le rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe le 09 octobre 2024 a été lu à l'audience.

COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/07/2025 DEMANDEUR(S) : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentant(s) : Madame Natacha DUNDA DEFENDEUR(S) : Monsieur [E] [B] (EI) [Adresse 2] Actu

Elle avance que la responsabilité de la société BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS SERVICES ATLANTIQUE SA est clairement mise en exergue par l'expert dans son rapport.

du 25 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Francis DORVEAUX, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Cette disposition est d'ordre public ».

DEBATS Audience publique du 31 Janvier 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

VIENNA INSURANCE 5 GROUP, en sa qualité d'assureur de la société TRELLEBORG BOHEMIA, société commerciale étrangère, immatriculée au Registre de Prague sous le numéro 471 16 617, ayant son siège social

Par un acte sous-seing privé en date 13 décembre 2022, UIR 1210 a consenti un bail dérogatoire au profit de l'Eurl Energy de France portant sur des locaux lui appartenant à usage principal de bureaux,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 24/03/2026, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [V] [C] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 01/04/2026, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [B] [I] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir

: Audience du 28/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Cécile FUCHEYSandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ Ministère public

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte(s) de commissaire de justice du 09/03/2026, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [H] [C] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du code de commerce, Le Ministère public

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 avril 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société de droit étranger [Q] [O] [W] [Adresse 7], SARL immatriculée au registre