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2 191 résultats pour « acte unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'hôpital [Etablissement 8], repose sur une idée unique en France : regrouper les avantages du secteur privé à but non lucratif avec le Centre Médico-Chirurgical des [Etablissement 1] ([Etablissement 1

Source officielle

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TCOM

ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00

69adb8dfcdc6046d47f5c021

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de ce Tribunal du 22/01/2025 à 10H00, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de la société : [X] (SARL à associé unique

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69e710c6cdc6046d47fac31c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par jugement en date du 01/07/2024 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de SAS à associé unique [Adresse 1].

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TCOM

Procédures collectives

69e71114cdc6046d47fac7b1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par jugement en date du 05/07/2022 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la Sàrl à associé unique ICAU FRANCE [Adresse 1].

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TCOM

Procédures collectives

69e71b9dcdc6046d47fb887b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par jugement en date du 07/04/2025 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS à associé unique BK INDUSTRIE [Adresse 1].

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f22fcdc6046d473d4f49

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 21 avril 2026 Références : 2026P00101 / 2026J00225 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de

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TCOM

référés - première chambre

69a1c25bcdc6046d47f15c95

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcbf69cdc6046d47471861

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2025, signifié à personne, Madame [J] assigne la SELARL [Q] [F], ès qualités de liquidateur de Paint [D] devant notre tribunal.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69faf965cdc6046d47c3d296

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a58ae1cdc6046d473fa915

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

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TCOM

CHAMBRE 01

69dec1adcdc6046d4740b648

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Service des Impôts des Entreprises Val d'Oise Est, [Adresse 1] Représenté par la SCP PMH en la personne de Maître Séverine GALLAS LE GAL, Avocate [Adresse 2] Comparant DÉFENDEURS SARL à associé unique

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TCOM

3ème B

69dc8bb7cdc6046d470e21de

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Selon procès-verbal des décisions de l'associé unique du 18 décembre 2024, Monsieur [D] [V], associé unique de la société INVEST 77 a décidé la dissolution anticipée de cette dernière à effet au 18 décembre

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TCOM

chambre 1-2

69d1cd2bcdc6046d47290369

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte du 16 octobre 2020, Monsieur [X] [C], président et actionnaire unique de ladite société, s'est porté caution personnelle et solidaire en garantie de ce prêt dans la double limite de 239.040 €

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Procédures collectives

69e71141cdc6046d47faca92

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par jugement en date du 19/07/2022 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS à associé unique LE VERGER SHOP [Adresse 1].

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Chambre 2-3

69d693accdc6046d478dc165

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[G] [F] Copies : -TPG [T] [S] [C] [Z] Me [N] [W] Me Frédérique Lévy -Parquet SAS à associé unique COMPOS-JULIOT GRAPHIC TECHNOLOGY Enseigne : [Adresse 1] CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle soutient que la clause est valable car très apparente dans l'acte de cautionnement.

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TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e62723cdc6046d47e612c9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

F], Domicilié [Adresse 3] à [Localité 1] Après avoir entendu ou dûment appelé : * La SELAS AJ UP, représentée par Maître [O] [G], Administrateur judiciaire, comparant personnellement, * La SELARL ACTIS

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TCOM

11 ème chambre

69d23b15cdc6046d47306226

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

*1DE/06/36/45/66* LRAR: -SAS à associé unique ELEIUS MARKETING Copies: -TPG-SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Marine Pace - SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet R.G. : 2024081616

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TCOM

Rendu de décisions

69cc4f29cdc6046d47ab8c3c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 06 janvier 2026 Références : 2025P00554 / 2026J00016 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

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