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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca9b1bcdc6046d478560ec
9 octobre 2025
9 octobre 2025
11% 09/10/2029 11 % 09/10/2030 11 % 09/10/2031 11 % 09/10/2032 10 % 09/10/2033 10% 09/10/2034 10 % 09/10/2035 10 % TOTAL 100% La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b62166cdc6046d47b684aa
11 avril 2025
11 avril 2025
En conséquence, à l'adoption du plan leur créance serait totalement désintéressée par le versement immédiat d'une somme de 500 €.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9b8d3cdc6046d4703a93f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il ajoute que le dernier créancier s'est positionné en faveur de l'adoption du plan. Ainsi, le mandataire judiciaire est favorable à l'adoption du plan tel que présenté.
Source officielleChambre 2-5
69d2c124cdc6046d473bf4ce
11 avril 2025
11 avril 2025
Compte tenu de ces éléments, le tribunal dit que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l'activité de la Société, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c34b97cdc6046d47d723a0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les créanciers votants, 40 % se sont prononcés en faveur de l'adoption du plan.
Source officielleTrib. de Commerce
69e03e77cdc6046d4764be10
18 juillet 2025
18 juillet 2025
La première annuité intervenant un an après l'adoption du plan de redressement.
Source officielleTrib. de Commerce
69aed8aacdc6046d470b08e7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le ministère public indique que l'adoption du plan est prématurée mais est favorable à la prolongation de la période d'observation ; il requiert en conséquence le renouvellement exceptionnel de la période
Source officielleChambre 2-4
69d484d6cdc6046d475d7180
3 juillet 2025
3 juillet 2025
matérielles (CPC, art. 462 et 463) et demandent de bien vouloir rectifier ce jugement : * Déclarer les requérants recevables en leurs demandes * Compléter le 4ème paragraphe de la 10ème page du jugement d'adoption
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19591cdc6046d474ce2c4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
III- SITUATION DU PASSIF Les dettes sont les suivantes : * Passif super privilégié remboursable à l'Assurance Générale des Salaires AGS-CGEA dès l'adoption du plan : 0 € * Passif privilégié : 0 € *
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19ac5cdc6046d474d4bd0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
III- SITUATION DU PASSIF Les dettes sont les suivantes : * Passif super privilégié remboursable à l'Assurance Générale des Salaires AGS-CGEA dès l'adoption du plan : 4 190,94 euros (échéancier sollicité
Source officielleChambre 2-4
69d3d86bcdc6046d474e7940
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* CRÉANCES INFÉRIEURES À 500 € RÈGLEMENT SANS REMISE NI DÉLAIS, DÈS L'ADOPTION DU PLAN.
Source officielleTrib. de Commerce
69df621dcdc6046d474efba4
14 avril 2026
14 avril 2026
A.P DEBOSS SARL a été appelé à l'audience de ce tribunal siégeant en chambre du conseil le 02/04/2026 à 09 heures pour présenter toutes observations en vue de la continuation de l'entreprise et de l'adoption
Source officielleTrib. de Commerce
69fb18d1cdc6046d47c85203
5 mai 2026
5 mai 2026
* Option 2 : paiement de 30% du montant de la créance admise, contre abandon du solde, dans les 60 jours de l'adoption du plan par le tribunal.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9bc58cdc6046d4703e19e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ainsi, il émet un avis favorable à l'adoption du plan tel que présenté.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba6084cdc6046d47104ed5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le mandataire judiciaire émet par conséquent un avis favorable à l'adoption du plan.
Source officielleChambre 2-2
69d47ad6cdc6046d475c75cd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les créanciers se sont prononcés tacitement ou expressément en faveur de l'adoption du plan. Aucun créancier n'a refusé le plan, en ce compris les créanciers contestés.
Source officielleChambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
14 avril 2025
Sans préjudice de l'article L.628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers avant la qualité de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb4030cdc6046d475cf8a3
22 avril 2026
22 avril 2026
* Il était donc émis un avis favorable à l'arrêté du plan sous réserve que la société justifie de sa capacité à régler dès l'adoption du plan de la créance superprivilégiée.
Source officielleTrib. de Commerce
69eb50fccdc6046d475e573e
23 avril 2026
23 avril 2026
Par conséquent, il émet un avis défavorable à l'adoption du plan.
Source officielleTrib. de Commerce
69e43d32cdc6046d47bfac30
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption
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