[B] a agi dans le cadre de la convention de mise en œuvre du programme « un étudiant, un ordinateur ».

; * s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie ».

[M] [H] le 04.04.2023 solidairement avec madame [W] [L] au profit de la SAS RETES est un acte de commerce ; Que la SAS RETES s'est montrée défaillante dans le remboursement du prêt bancaire consenti par

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation eu égard aux éléments suivants : * Il s'agit du premier retour du dossier et aucune dette n'a été générée postérieurement

, souffre de graves problèmes de santé ayant entrainé plusieurs hospitalisations ; qu'il est affaibli physiquement et psychiquement ; que la société n'a pas de comptabilité ; que le dernier relevé bancaire

La banque a dénoncé le découvert bancaire. En l'absence de trésorerie, la société a cessé son activité début mai 2026.

006.22 euros, que selon le prévisionnel d'activité remis lors de cette même audience, le chiffre d'affaires de 145 000.00 € avec un résultat bénéficiaire à hauteur de 80 665.00 €, qu'enfin, le relevé bancaire

euros en 2027 et à 3 434,00 euros en 2028, que ces résultats ne semblent, en l'état, pas permettre à la société de faire face aux annuités d'un éventuel plan de redressement, que de plus, le relevé bancaire

Ces frais au moment des débats ne sont qu'éventuels puisqu'il s'agit de projections sur des droit de mutation et d'enregistrement.

ouverts dans tout établissement bancaire au nom de la SAS AURA CONSEILS & ASSOCIES, afin de garantir une créance provisoirement évaluée à 135.512 euros.

cotisations ouvrières sont dues à hauteur de 15.947,00 €; que le recouvrement forcé par voie de commissaire de justice n'a permis aucun versement ; la dernière tentative de saisie attribution sur le compte bancaire

Les derniers relevés bancaires aux 28/11/2025, 31/12/2025 et 30/01/2026 font apparaître des soldes très limités, situation confirmée par les déclarations de TVA produites.

Madame [B] [X], a comparu et a été entendue en ses observations ; elle rappelle le montant de sa créance qui s'élève à 23.925 € dont 5.000 € au titre de cotisations salariales ; elle explique qu'il s'agit

En présence de Me Cecil BILLY, pour les établissements bancaires parties au protocole de conciliation. En présence de Maître BELADJINE Sandra ès qualité de conciliateur.

Prêts Demande d'abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires : la BANQUE POPULAIRE ne s'est pas prononcée sur cet abandon.

Attendu que les salaires de février 2025 n'ont pas été réglés, Attendu qu'il s'agit d'une société familiale, dont le gérant est le fondateur, Monsieur [O] [X] et dont le directeur est son fils, Monsieur

Un mode de règlement par lettre de change avait été mis en place lors de la signature du contrat, mais les deux présentations en banque ont fait l'objet de rejets bancaires caractérisés au motif « demande

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

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Les acquisitions successives et les besoins de financement des travaux ont entraîné une augmentation de l'endettement bancaire et obligataire ainsi que des avances en compte courant.