Le même jour, Maersk répond que, à la lecture des factures, les produits ne sont pas périmés, et qu'ils peuvent être acheminés à destination.

Il peut à tout moment, consulter le dossier technique du Marché Principal ».

Le débiteur et les co-contractants ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 4 mai 2026 par lettre recommandée avec avis de réception du 13 mars 2026 en application des articles

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », L'article 1104 de ce même Code, impose la bonne foi dans la négociation, la formation et l'exécution des contrats, La SAS SPM-SECRETS [Localité 4] a

L'affaire a été appelée en audience le 24 mars 2026 pour être plaidée.

Le 29 avril 2025, la SAS D2G HOLDING a assigné la société [I] [G] [J] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Rennes aux fins de désignation d'un expert.

Cette date correspond au jour d'acquisition du fonds de commerce, pour un prix de 390 000 €, toujours par l'intermédiaire de l'étude de maître [B].

[G] [B] est désigné en qualité d'expert judiciaire.

Keyyo réagit le jour même, donc le 02 avril 2024 pour expliquer la portabilité des 10 numéros ; L'opérateur receveur ne réagit pas avant le 12 avril 2024, soit 10 jours après, date à laquelle il programme

par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.»

de Maître [W] [I], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL [T] [V] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [V], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur

Le prix sera payable comptant le jour de la réalisation de la cession, entre les mains du séquestre désigné ou selon les modalités fixées par le jugement arrêtant le plan de cession.

L'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 mars 2019 : Le Tribunal de commerce de PARIS avait condamné le 20 avril 2017 la société [V] [O] à payer à la société [P] la somme totale de 454 598,77 € en principal

débiteur.

en construction mécanique 3 dessinateurs en manutention continue 1 dessinateur préparateur laser/plasma 1 ingénieur énergie & environnement 2 métalliers monteurs 4 métalliers soudeurs 1 opérateur

Le défaut reproché porte sur la tenue même de la comptabilité, qui doit être continue et à jour.

La jurisprudence citée par COM UNIC ne remet pas en cause ce principe.

L'affaire a été appelée à l'audience du 02 février 2026. LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.