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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b82696cdc6046d47de5390
9 janvier 2025
Aux termes du même acte, Monsieur [T] [H], son gérant, s'est engagé en qualité de caution solidaire dans la limite de la somme de 12 000 € ou 40 % de l'encours couvrant le paiement du principal, des intérêts
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
6a16c9edcdc6046d4717a673
22 mai 2026
de Me [Z] [S], ès qual.
SALON D'HONNEUR
69eb2873cdc6046d475afc08
23 avril 2026
La société BR ASSOCIES en la personne de Maître [M] [C] désignée en qualité de mandataire judiciaire de la société IDTIQUE ne comparaît pas.
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
Sur la demande de capitalisation des intérêts de retard 42.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
[M] [N] s'est présenté au nom du personnel. Le CGEA ILE DE FRANCE EST C/O AGS ne s'est pas présenté(e) en qualité de contrôleur.
69c5fbd3cdc6046d471ce1ee
4 juillet 2025
existant entre les parties et a désigné en cette qualité la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [I] [H], administrateur provisoire a pris acte de l'intervention volontaire de Monsieur [C] [V] [B
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad13f7cdc6046d47e9bccb
19 février 2026
La société PRAXIS, prise en la personne de Maître [O] [Q], a été désignée en qualité de mandataire judicaire.
Trib. de Commerce
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
de mandataire judiciaire, la SELARL [L] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] et en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES
69bc60afcdc6046d4740702a
18 juillet 2025
A l'audience du 14 mars 2025, la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [I] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MARCHE DIFFUSION a maintenu ses demandes contenues dans son assignation
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
Qu'il ne peut s'agir que du cout de financement de l'acquisition c'est-à-dire des intérêts légaux sur le prix, ou des intérêts contractuels si la SASU [I] [T] a financé son achat par un emprunt.
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025 (signification remise à personne morale), la Société [Q] assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
, et la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [X] [B], a été désignée en qualité mandataire judiciaire.
Chambre 05
69f548d9cdc6046d4746a90b
CONDAMNER la société CARS FACTORY à payer à la Société Générale la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts.
Chambre 01
69fb4cbbcdc6046d47ccc034
5 mai 2026
[V] car elles étaient dirigées contre lui "ès qualités" de président de la société TRANSPORT DECLIK et non personnellement.
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
[P] [G], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, les actes de cautionnements pris.
69b87587cdc6046d47e67de1
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
6a0bc6afcdc6046d4723ddda
30 avril 2026
de 4 % du 27 février 2025 au 19 septembre 2025 : 319,31 € * Intérêts postérieurs : mémoire Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
69f2c3c9cdc6046d47091546
21 avril 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2025 (signification remise à personne morale), la SAS CARE EXPERIENCE, assigne la SAS BSPR CONSEIL & FORMATION
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
de commissionnaire de transport, en l'absence de toute faute personnelle, devrait être relevée et garantie indemne par AIR France SA dont la responsabilité est recherchée es-qualité de transporteur aérien
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