sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Attendu que par jugement en date du 05/03/2026, La société [Z] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 818 055 030 RCS [Localité 1] a fait l'objet

Ce jugement a été notifié le 16 mai 2018 à la société GTE qui n'en a pas interjeté appel.

* Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

était l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration rapide, Un prêt d'un montant de 3.000,00 € au taux de 4,821 % l'an, dont l'objet était le financement d'un besoin de trésorerie, En garantie

L'échéance de janvier 2024 n'a fait l'objet d'aucun règlement. En outre, le 21 février 2024, le véhicule a fait l'objet d'un vol.

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été enrôlée à l'audience du Juge des référés du 04/06/2025 à 9h30 puis a fait l'objet d'un renvoi au 28/11/2025 pour y être plaidée.

L'affaire a été enrôlée à l'audience du Juge des référés du 04/06/2025 à 9h30 puis a fait l'objet d'un renvoi au 28/11/2025 pour y être plaidée.

Le 30 août 2024, la société GTM Ouest, a interjeté appel de cette décision devant la Cour administrative de [Localité 4].

Le 03 avril 2020, la CIC a accordé un Prêt Garanti par l'Etat d'un montant de 26.500 euros ayant pour objet une mesure de soutien crise sanitaire pour une durée totale de 12 mois et remboursable en une

biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question, toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet

domaine de la logistique et du transport transports routiers de marchandises de plus ou moins de 3t5 prestations de commissionnaire de transport La société est donc commerciale par sa forme et son objet

L'objet social devra être modifié. La trésorerie est présente. L'URSSAF a également signalé des dettes postérieures.

Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

dissimulé par dissimulation d'emploi salarié compte-tenu de l'absence de transmission de DPAE pour les personnes physiques ayant reçu des fonds de la société et de DSN pour le seul salarié ayant fait l'objet

La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire

matériaux de construction, de menuiserie, de décoration intérieure et extérieure, de meubles de salle de bians, de sanitaires (parois, bacs de douche…) de chauffage (insert, pompe à chaleur) ayant fait l'objet