Le 20 février 2025, la SARL JB PROTECT forme opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

Le conseiller de la mise en état de la cour d'appel, par ordonnance du 22 janvier 2024, a luimême sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal de céans tranche la question de la péremption.

Enfin, une ordonnance d'injonction de payer a été délivrée par le tribunal de commerce de Vesoul le 18 juillet 2024.

Suite à l'appel interjeté par Mme [K] [U], la cour d'appel de Paris a, par un arrêt en date du 13 octobre 2023 : * Dit n'y avoir lieu d'écarter des débats le procès-verbal de constat du 24 juin 2022 ;

et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la Cour ait rendu son arrêt ; * En toute état de cause, * Condamner la BPM à payer à Monsieur [B] [Y] et Madame [E] [Y] une indemnité de 1.500 EUR au titre des dispositions

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 26/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006306 Demandeur(s): IXO COLLECTIONS (SASU

ASSUREA DISTRIBUTION a saisi le tribunal de commerce d'une requête en injonction de payer qui a été rejetée par ordonnance du 24 juin 2024.

LCTP, celle-ci a été rejetée par ordonnance du 20 janvier 2025.

statuer sur le présent dossier, jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire de l'expert désigné par arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 7 mars 2024.

Par ordonnance du 24 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a rejeté les demandes de rétractation de CRISTO et la cour d'appel a confirmé ce rejet le 15 février 2024.

rapport de l'administrateur judiciaire qu'une offre de reprise a été régularisée, les caractéristiques de l'offre étant les suivantes : Offre présentée par la société GDB VELOS : L'offre est faite au nom

Le 21 septembre 2023 ladite ordonnance a été signifiée à la SAS JACQUES COEUR DIFFUSION. La SAS JACQUES COEUR DIFFUSION a formé opposition à cette ordonnance le 19 octobre 2023.

[J] expose que : * Le contrat régissant les obligations entre les parties est parfait et ne souffre d'aucun vice du consentement ; * L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 février 2021 a déjà

L'article 80 du Code de procédure civile dispose que « si le juge se déclare compétent sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à expiration du délai pour former appel, et en cas d'appel

à [Localité 4], DARIA-I NOR à [Localité 5] et la [Adresse 3] [Localité 3].

Par ordonnance du 2 mars 2023, le président du tribunal rejette la demande de RFS, disant n'y avoir lieu à référé. Il n'est pas fait appel de cette ordonnance.

*1DE/06/51/74/85* Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [V] [R] -SARL BILLI GUDIMAN CONSTRUCTION -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

Elle produit à cet effet la jurisprudence de la Cour d'Appel de Douai, ayant rétracté une ordonnance qui a désigné un informaticien de manière insuffisamment précise.

et Monsieur [L] [I], en leur qualité de caution personnelle et solidaire à objet général des engagements de la SAS PLANET FOOD, à payer à la SA LE CREDIT LYONNAIS la somme de 23 314,42 euros somme arrêté

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000196 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 01/04/2025 DEMANDEUR (S) : SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE