L141-16 et L721-3 u Code de Commerce. Vu les articles 15, 42 et suivants, 83 et suivants, 114, 132 alinéa 1, 135, 649 et 700 du Code de procédure civile.

du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, De constater la résiliation du contrat de location à la date du 17.11.2023 ; D'ordonner à la SARL AVI AGRO ALIMENTAIRE

De son côté, la société VDA demande de : Vu les articles 122 et 125 du code de procédure civile, Vu les articles 54, 114 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure

; Vu les dispositions de l'article 4 de la DDHC de 1789 ; Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Vu les dispositions

A l'audience du 24 septembre 2024, par conclusions n°2, IM demande au tribunal de : Vu les articles 1406 et 1415 du Code civil ; Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article R 114-1 du codes assurances

[K] [N] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1110, 1171, 2298 et 2300 du code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, De réputer non écrites

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

L.113-8 du code des assurances dispose que le contrat d'assurances est nul en cas de fausse déclaration de la part de l'assuré ; que les conditions générales de la police « Assurance Deux roues » (pièce

* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de la SARL PH AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, a sollicité : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1124-5 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

les articles 1641 et suivant du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Homologuer ledit rapport.

Au visa de l'article 331 du Code civil, de l'article L 124-3 du Code des assurances, et des pièces versées au débat, la société la requérante fait valoir qu'elle serait fondée à demander l'appel à la cause

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles L.113-3 (sic) du code des assurances, Vu les relances amiables infructueuses, CONDAMNER, pour les causes sus exposées, la société [Z] [X]

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au

la société INSURLYTCH, pour l'entendre vu les pièces versées, vu les articles 1217, 1231, 1231-1, 1353 du code civil, vu les articles L 113-5 du Code des Assurances, vu les articles 700 du CPC, la condamner