873 du Code de procédure civile, VU les dispositions de l'article 1103 du Code civil, VU les dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal

[A], [E], [Localité 2] Rcs Chalon-Sur-Saône : 903 881 324 Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 16/01/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Gérard MOREL Juges

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'assignation, Vu les pièces, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la SARL NORMANDIE à verser par provision à

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-3 du Code de commerce : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS LES COMMIS aux dépens.

, [Localité 2] : 933 320 152 Représenté par : Sarah BOYER, [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : ADRIEN MENUISERIE (SAS), [Adresse 4], [Localité 3] : 933 320 152 Non Comparant, Non Représenté, Président : Brigitte

civil et qu'il s'inscrive dans les conditions posées aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile.

873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Président du Tribunal des activités économiques de Paris, statuant en référé, de : CONDAMNER la société

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

, * 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la Société G-EST aux entiers dépens de la présente procédure.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.