L 621-3 du code de commerce.

L 621-3 du code de commerce.

code de procédure pénale, de l'article 377 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1346 et suivants du code civil, des articles 2288 et suivants

700 du code de procédure civile Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [N] [W] nous demande *Vu l'article 145 du code de procédure civile, *Vu les pièces, Rejetant toutes

450 du Code de procédure civile.

et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence visée.

700 du Code de procédure civile ; que le tribunal dira n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront supportés à part égale

L.442-1-1° et 2° du code de commerce.

97, 339, 340, 358 et 360 du code de procédure civile : Vu les articles 73 et 378 et suivants du code de procédure civile ; Constate qu'il existe une cause de récusation ; Dit que le sursis à statuer

* Article 1843-4 du code civil : I.

À la date du 25 Mars 2025, la SAS 46 LOCATIONS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

fiais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

du débiteur, la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

DEMANDES DES PARTIES WELL PLACE, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

* DIRE n'y a avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu dès lors qu'il convient de surseoir à statuer sur la liquidation de l'astreinte en application de l'article 378 du code de procédure civile dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Lyon