JUGEMENT DU 6 mai 2026 N° PCL : 2025J00053 [Q] [I] [X] [S] N° RG: 2025L00372 DEBITEUR [Q] [I] [X] [S] [Adresse 1] : 422 021 345 N° de gestion : 2022 B 347 Représentant légal : M.

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Aux termes de ses conclusions n° 2 régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 février 2026, ENEDIS demande à ce tribunal : Vu les dispositions des articles 42 et 46 du

des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

[Adresse 1] PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 423 292 580 (Maître Jennifer LUSSEY-QUENTIN, Avocat au barreau de Paris) C / Société +SIMPLE.FR S.A.S.

KBC BANK, une société anonyme de droit belge dont le siège social est sis [Adresse 24]), Belgique, immatriculée au registre du commerce belge sous le numéro 0462 920 226, agissant par l'intermédiaire de

[R] [A] a déposé le 24 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 425 914,34 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.

La défenderesse évoque l'article 54 du Code de procédure civile, appuyé par l'article 117 du même Code, pour évoquer la nullité in limine litis.

Par ordonnance du Juge Commissaire en date du 4/06/2024, un expert de gestion a été nommé sur le fondement de l'article L621-9 du code de Commerce à fins d'examiner la situation comptable et notamment

[K] demande au Tribunal de : Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), Vu les articles L. 420-2, L. 481-1 et L. 481-2 du Code de commerce, * Constater que la définition

Après renvois, cette affaire a été fixée au 24 mars 2026.

février 2022, de JDCE le 8 février 2022, de JDCP le 22 février 2022, d'Ulusoy le 22 février 2022 et Me [M] ès-qualités de liquidateur de JDCE, le 24 février 2022.

Code de la Consommation, *Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, *Vu l'offre de crédit-bail, Condamner le requis à verser

* un passif produit de 424 K€ dont 170 K€ à échoir et 7 K€ non définitif.

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 1103 et suivants, l'article 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 et suivants du Code Civil, Condamne Monsieur [P] [W] et

article L.332-1 du Code de la consommation *Vu l'article 2302 du Code civil, *Vu l'article 1343-5 du Code civil, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées au débat et la

le présent jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions de l'article 1420 du même code.