, * 120 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des articles L.441-10 II et D.441-5 du code de commerce, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, CONDAMNER la société STALIREST à payer à la société MCI à titre de provision

Reconventionnellement, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, la société SALVATORI est tenue de rembourser les sommes versées majorées d'intérêts et de pénalités.

Procédure La société GREAL RENOVATION a déposé le 6 juin 2023 une requête tendant à obtenir le paiement, En principal la somme de 5.111,29 € Avec intérêts conformément à l'article L.441-10 du code de

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * la somme de 80,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'Article L.44l-10 du Code de Commerce, * la somme de 1.410,40 € à titre de

légale de 40 euros prévue au B de de l'article L.441-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.

L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 22/09/2025

Assignation du 18 novembre 2024 délivrée à la société EST VOLAILLES à la requête de la société EURO TEK dont l'objet de la demande est de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code

L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la société L'ATELIER LUMIERE à payer à la société KLY GROUPE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux

L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la SASU GROUPE ENERGIE à payer à la société KLY GROUPE la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Par cet acte et par ses conclusions récapitulatives en demande du 23 octobre 2024, MASSIBAT demande au tribunal, de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L.441-10 du Code de Commerce, * CONDAMNER

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06 février 2024

€ (40 € X 11) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce, * 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 du code de commerce

En outre, l'article L.441-10 du code de commerce prévoit l'obligation d'allouer une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement.

873alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, et la jurisprudence, Vu les jurisprudences susvisées,

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la facture.