450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

CONDAMNE les défendeurs, in solidum, à payer à la Société TEOPOLITUB la somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 €) sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

[D] [L] [S] [W], [Adresse 4], président de la SAS EDAXIS elle-même présidente de la SAS FINANCIERE [H] [C], [Adresse 5], elle-même présidente de la SAS SAS MONTAGNE NOIREE, (RCS [Localité 1] 596 120 204

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Les organes de la procédure entendus en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire

1343-2 du code civil ; * 1.000,00 € au titre de la résistance abusive de la société [Adresse 3] ; * 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Les demanderesses sollicitent chacune l'allocation de la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002914, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 13 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société SFY, immatriculée sous le n° 450 595 103, a assigné l'association