L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

compter du 4 avril 2026.

En conséquence, d'office, le tribunal constatera la caducité de l'instance et non avenue l'ordonnance du 4 novembre 2024.

ORDONNE en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et, sur les indications

L. 621-4 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois

1, 3 et 4 du chapitre IV et le chapitre V du titre II du livre VI du même code ne sont pas applicables.

700 du CPC : 2 000 € Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 514 du CPC, Condamner la SARL HARAS DES 4 [Adresse 2] aux dépens.

; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL FH RECYCLAGE, devant le tribunal siégeant en

judiciaire PAR JUGEMENT en date du 27 décembre 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la SARL LE TIGRE immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 848 713

[G] [B] [Adresse 3] Assisté par Me Sofiane HAJIB [Adresse 4] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Nabil FARO M.

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SAS LA DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE (ci-dessous dénommée SAS Détection) immatriculée au RCS d'[Localité 4] n° 712 056 266, dont le siège social est situé

Entre : La société BANQUE CIC EST, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites

Dans ses dernières conclusions, dénommées « en réponse N°2 », MARCHE FRAIS DRIVE réplique : « Vu les articles 1199 et 1353 du Code civil, Vu l'article 13 de la loi n°75-1334 relative à la sous-traitance

Vu l'article 145 du code de procédure civile, Nommons Monsieur [D] [V] – [Adresse 4] – tél : [XXXXXXXX01] – Email : [Courriel 1] en qualité d'expert avec la mission précisée ci-après : * se faire communiquer

(SARL) - [Adresse 2], RCS [Localité 3] sur [Localité 4] 978 317 956.