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625 résultats pour « article 980 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a29dcdc6046d4799de22

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-4

69d3ae8ccdc6046d474bc97d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Désigne la SELARL [H]-[Z], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f075bcdc6046d4770abdc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Désigne Me [W] [M], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69bfc3bbcdc6046d478821fd

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Yves DUPIN, juge ayant participé aux débats et au délibéré (articles 452 et 456 du code de procédure civile), assisté par Anne FREMONT, commis-greffier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3ff7ccdc6046d47871a15

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abe09ecdc6046d47d0278c

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

007824 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad666dcdc6046d47eeb46c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048876cdc6046d4798fb3c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce. La cause ayant été transmise au Ministère Public.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feef6fcdc6046d4721cf96

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c1837dcdc6046d47ad6a08

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Barreau d'Angers -: SELARL HAUT ANJOU AVOCATS ***** DEFENDEUR A L'INJONCTION ET DEMANDEUR A L'OPPOSITION : : Société, [Q] sous le nom commercial OPTIC 2000 (SARL), [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 984

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e769e6cdc6046d47027fc1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile, JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT * signé par M.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d6e7ebcdc6046d4794341f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee20cdc6046d4761e083

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

283 913 * Ministère Public : Cyril DELHAYE avisé -Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/07/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb5f5cdc6046d4722ec31

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

RICHEZ Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 12/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daac66cdc6046d47eac157

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 23/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baedbfcdc6046d471de41b

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baff72cdc6046d4720ed4f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3ed4cdc6046d4725ca02

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd362cdc6046d47cf46e5

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

003783 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a0488becdc6046d4799004d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce. La cause ayant été transmise au Ministère Public.

Source officielle