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à R.653-4 du code de commerce.

L 626-24 du code de commerce.

L.650-1 et suivants du code de commerce.

L'article L653-8 du Code de commerce prévoit que l'interdiction de gérer « peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander

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