-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Madame Marie-Andrée VICTOIRE, Juge Commis et Monsieur Alain CORIDON, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements sur

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

R 626-34 du Code de commerce.

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 01/12/2024, date d'exigibilité et de non-paiement des fournisseurs ; PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré

L.631-1 du Code de commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

de Bordeaux, [Adresse 3], pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Trib. 1925. 2. 795) ; qu'en conséquence, la société KAIFENG est bien recevable en son action fondée sur les dispositions de l'article 1654 du Code Civil ; Attendu que l'article 1654 du Code Civil dispose

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 661-10 du code de commerce.