le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 07 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

[Adresse 4] N° SIREN : 911 784 619 Restauration de type rapide et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [R] [U] comme Juge-Commissaire et Maître [Z] [J] comme Mandataire

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 482 611 787 (Maître [T], Avocat au barreau de Paris et de Marseille) C/ La copropriété du [Adresse 2] Représentée par [A] [Adresse 3]

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

957) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 31 juillet 2024, le Tribunal a

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SARL LES PHYTONAUTES [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016B01662 (824 513 618) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce

[V] [J] (EI) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 640-1 AL.1). AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 23 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu les articles L.610 et suivants du Code de Commerce.

JUGEMENT PRONONCÉ LE 15 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00787 / 2025J00301 LE TRIBUNAL Vu les articles L.610 et suivants du Code de Commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.

9301 : 913712584 / N° de Gestion : 2022 B 6117 Représentant Légal : Mme [R] [S] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M.

de Nanterre, statuant en référé et demande : Vu les articles 139 et 872, 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article R 611-16 du code de commerce, * Déclarer la

L. 661-10 du code de commerce.