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1 153 résultats pour « article L662-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e79487cdc6046d47065548

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L626-20 et R626-34 du code de commerce).

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6adb9cdc6046d47f3c704

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [Q] [U], selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : O&P Innovation [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abe7d5cdc6046d47d0a118

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a33720cdc6046d4711966f

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

-1 et L626-9 MOTIFS, Attendu que par Jugement en date du 13 février 2024, le Tribunal de Commerce de Rodez a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HERAIL

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c7d6cdc6046d47f56bfc

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

- Prise en la personne de Maître [F] [P] - sise [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne Maître [L] [Q] demeurant [Adresse 4] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code

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TCOM

.

69b759ddcdc6046d47ce8d7f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2 ème Chambre, JUGES : M.

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TCOM

Fond 1

69a64a96cdc6046d474fea79

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L622-21 du Code de commerce dispose notamment que : « I.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be74bbcdc6046d476e1215

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 MOTIFS, Attendu que par Jugement en date du

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TCOM

Trib. de Commerce

69b33a38cdc6046d477784b2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L626-27, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 25 février 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ; Dans l'hypothèse où les critères

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TCOM

Trib. de Commerce

6a04807acdc6046d4797fd14

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Procédure collective : 2025RJ709 Demandeur (s) : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [M] [L] [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e), Défendeur (s) : [B] [G] [P] SARL [Adresse 2]

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TCOM

Chambre 2-2

69d838fdcdc6046d47b3fdae

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que suivant les dispositions de l'article L662-8 du code de commerce : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acff98cdc6046d47e7aca4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Traitement des créanciers non-répondant Conformément aux dispositions de l'article L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce, le défaut de réponse à la consultation écrite du Mandataire Judiciaire, vaut

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

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TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b62648cdc6046d47b6d324

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, ARRÊTE le plan

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TCOM

.

69b75623cdc6046d47ce529e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [B] [O], [Adresse 2], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 621-25 du Code de Commerce et

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Trib. de Commerce

69fdb692cdc6046d470810ed

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Offre de la SASU AKO INVESTISSEMENTS, [Adresse 2] : candidat montant de l'offre 55 000 € Modalité de paiement Fonds propres (fonds transmis à la Caisse des dépôts et consignations) Répartition du prix

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f517bcdc6046d477ba12c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public, en application de l'article

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TCOM

Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

1342-2 du code civil.

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TCOM

Pcl

6a049974cdc6046d479a6035

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] [I], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code

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TCOM

Pcl

69da04d8cdc6046d47dbf118

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] [N], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L626-5 du Code de Commerce, Dit que

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