Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace53cdc6046d4719b282
22 janvier 2026
22 janvier 2026
DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, la SCP BJS, commissaire de justice, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa8c5cdc6046d47786bd4
28 mai 2026
28 mai 2026
DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [D] [X], [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69eb56c5cdc6046d475edf26
14 avril 2026
14 avril 2026
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb079bcdc6046d478fede0
15 avril 2025
15 avril 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2394cdc6046d47917d5e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2a93cdc6046d4791e253
8 juillet 2025
8 juillet 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8da0cdc6046d472b549d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb90e9cdc6046d472b8af5
21 janvier 2025
21 janvier 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb9218cdc6046d472bd4f1
28 janvier 2025
28 janvier 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb93a9cdc6046d472c0317
28 janvier 2025
28 janvier 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbec2dcdc6046d4733c4dc
8 avril 2025
8 avril 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bac545cdc6046d471908c7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [K] [R], commissaire de justice, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c3bacdc6046d47f52d27
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Collaborateur, entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il ressort que les fonds dont dispose la société sont insuffisants pour honorer le règlement du cinquième dividende d'un montant de 3
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb9d4cdc6046d472f57ca
1 avril 2025
1 avril 2025
Autorise le maintien de l'activité pour 3 mois en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du Code de commerce. Nomme : Monsieur BROSSIER Hervé En qualité de juge commissaire.
Source officielleR E F E R E
69f9a540cdc6046d47a4609a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Code de Procédure Civile, Vu l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Enjoignons à Monsieur [V] [A], Président de la SASU G.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
6a0f8457cdc6046d477fb615
13 mai 2026
13 mai 2026
articles L645-1 et L645-2 du Code de Commerce sont réunies, qu'en l'espèce, Madame [G] [Z] étant défaillante, il est difficile pour le Tribunal d'examiner si les conditions sont réunies, qu'au vu des
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
6a0f8497cdc6046d477fbb0d
13 mai 2026
13 mai 2026
L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab45acdc6046d4789d945
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La SAS, [A], [T], réparation machines et équipements mécaniques, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 3 juillet 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c7d6cdc6046d47f56bfc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
, en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne Maître [L] [Q] demeurant [Adresse 4] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a2fcdc6046d47ac46d1
16 avril 2026
16 avril 2026
DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, la SCP BJS, commissaire de justice, [Adresse 5] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du
Source officiellePage 9 sur 11