2 et R641-10 du code de commerce.

1 du code de commerce, le tribunal estime donc qu'il y a lieu de faire application des articles L 621-1 alinéa 3 et R621-3 du Code de Commerce par renvoi des articles L 631-7 et R 631-7 du Code de Commerce

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ATTENDU QU'AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES

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A] [F], D'UNE PART, ET : SKANNLIV BIOTECH (SAS) [Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE PRESENTE, REPRESENTEE PAR ME [I] [R], AVOCAT AU BARREAU D'ALENCON, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 16

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à l'article R 626-58 du code de commerce.

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