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1 524 résultats pour « article l. 321-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c11cdc6046d47d16ff6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture (article L. 653-8 al 2) ; Monsieur [Q] [J] a été convoqué par le liquidateur judiciaire par courrier recommandé avec accusé de réception en date du

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68c96cdc6046d4754c953

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00009 / 2024J00188 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69958cdc6046d4755d17f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00366 / 2024J00188 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69a8fcdc6046d4755eb62

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

17 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00429 / 2025J00170 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4a14ccdc6046d47c697a3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de 2.000 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société LES 2 J aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c999b6cdc6046d47716ee5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

EN AYANT DELIBERE- Par acte en date du 08/12/2025, l' URSSAF D'AUVERGNE a fait assigner Monsieur, [F], [G],, [Y],, [Adresse 1], immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 529 097 321

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TCOM

Trib. de Commerce

69caae31cdc6046d478763bb

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La déclaration a été effectuée le 27 janvier 2026 par : La société EDA, [Adresse 1] représenté par dirigeant de droit Madame, [F], [Q] -39, [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 27 janvier 2026

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d97a55cdc6046d47d1e740

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[L] [F], [Adresse 2], président de la SAS DOOH IT, présent. * SELARL P2G en la personne de Me [V] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

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TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire des filiales de GECINA Sur la recevabilité Les articles 325, 328, 329 et 330 du code de procédure civile disposent que « l'intervention n'est recevable

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TCOM

Référé

69a65bb0cdc6046d47510423

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

un total indemnitaire de 320 € venant majorer le montant exigible.

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc8753cdc6046d47eb923f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ses conclusions au fond n° 2 après dépôt du rapport d'expertise, régularisées à l'audience du 9 avril 2025, la société Bonnet demande au tribunal de : Vu l'article 1134 du code civil ancien, Vu

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TCOM

CHAMBRE 10

69de7855cdc6046d473857bc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ascor, quant à elle, sollicite celle de 2 500 euros sur ce même fondement.

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TCOM

Chambre 2-3

69d3a606cdc6046d474b3bdf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

. : P202501305 Jugement prononcé le 01/04/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS WETAL FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1]

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad37a2cdc6046d47ebdf65

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

* Condamner Monsieur [U] [E] à payer à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision

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Procédures collectives

69e898e5cdc6046d471e0955

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.641-2-1 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69d76e83cdc6046d479fef8e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

2025F1712 Numéro de Procédure collective : 2025RJ449 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS EURYDICE IMMOBILIER [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 825 321

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc6528cdc6046d4740c23c

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

EN CONSÉQUENCE, CONDAMNER Monsieur [C] [M] à payer à la SAS LOCAL.FR la somme globale de 4 324 € outre les intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2023 date de la mise en demeure.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1a202cdc6046d474e0425

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Carte grise au nom de l'ancien titulaire : VFS Finance France ; * TRR DAF 4*2, 21 novembre 2016, go, 34 cv, immatriculé [Immatriculation 16]. Go, 34 cv. 328 000 km environ.

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TCOM

Chambre de vacations PC

69f151dccdc6046d47e7c7c5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

et statuant publiquement en premier ressort, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre une procédure de liquidation

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PROCEDURE COLLECTIVE

69b6dafdcdc6046d47c31cde

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

(SARL) ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 828 321 570 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande

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