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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af06cdc6046d47d629e6
22 avril 2026
Assisté de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a832a5cdc6046d477b6615
10 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
AUDIENCE DE DELIBERE
69f31558cdc6046d47107d25
30 avril 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b55f8acdc6046d47a53c85
6 octobre 2025
L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, INFORME les créanciers qu'ils devront
Trib. de Commerce
69b0a774cdc6046d4734b0b7
1 octobre 2025
Dirigeantes : * SARL VGA CONSULTING (RCS [Localité 1] 821 893 419) représentée par Monsieur [V] [K] en qualité de gérant, * SAS [Adresse 2] (RCS [Localité 1] 919 497 198) représentée par la SARL VGA
69cc99fdcdc6046d47b0d79d
8 juillet 2025
Il est donc demandé au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'article R.114-1 du Code des assurances, Vu les articles L.211-5-1 et L.410-2 et L.420-1 du Code commerce
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
réponse, la Société CHATEAU SAINT [Localité 1] sollicite : Vu les articles 8 73, alinéa 2, 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1186, 1219, 1220, 1231-5, 1343-5 du code civil, Vu les articles
69eb4608cdc6046d475d6f2f
23 avril 2026
872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article L.411-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société
Chambre 2-4
69e36e69cdc6046d47ad94d6
21 janvier 2026
. : P202404141 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 21 janvier 2026 Chambre 2-4 SAS à associé unique AEAUBAT [Adresse 1] RETRACATION DE JUGEMENT M.
69f07c43cdc6046d47d1740e
27 avril 2026
Désigne Maître [W] [V] [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du
SALON D'HONNEUR
69bf6d3ecdc6046d478209ca
13 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 13 janvier 2026 N° RG : 2025R00366 La société INFINITY [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne n°903 346 419
MERCREDI
69c348f3cdc6046d47d6f76f
1 er OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03217 GREFFE N° 2024J00367 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES 4
Chambre 2-3 section supplémentaire
69d403bdcdc6046d47548ef7
8 avril 2025
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f4dcdc6046d47dd62a5
14 octobre 2025
articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée
69f9ade7cdc6046d47a50453
15 avril 2026
avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Par jugement en date du 4
CHAMBRE 09
69e00e2ccdc6046d47618c68
13 avril 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code
PROCEDURE COLLECTIVE
69c08cc5cdc6046d4798868b
15 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
chambre 05
69a3fe53cdc6046d471f9358
1 juillet 2025
ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00463 La société ROYALNUTS LLC « ROYALNUTS » Société de droit géorgien [Adresse 1] Georgie Registre du commerce et des sociétés de Géorgie n° 419
69a400f0cdc6046d471fc545
ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00582 La société TOYOTA KREDITBANK GMBH Société de droit allemand [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 412
Chambre 3
69e5ae7acdc6046d47dc930c
21 octobre 2025
LA CAUSE D'ENTRE : La Société HYUNDAI CAPITAL FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 155.104.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 491 411
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