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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f3b95ecdc6046d4722f20b
31 juillet 2025
d'observation ; Qu'en l'absence d'activité anticipée pour la période de juin à début septembre et au regard du niveau de trésorerie mentionné, le Mandataire Judiciaire n'est pas en mesure d'assurer le
Trib. de Commerce
69fc7f1dcdc6046d47ead434
6 mai 2026
21 ACCORE [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP HUCHET DOIN - [Adresse 4] PARTIE(S) EN DEFENSE : Monsieur [P] [K] [Adresse 5] DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit non remis à personne
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [V], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [N] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
69e36ff3cdc6046d47adafec
17 avril 2026
La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [I] [J] a été entendue en son rapport. Le Juge-Commissaire émet en son rapport un avis favorable à la faillite personnelle.
Chambre 2-4
6a0e5eeecdc6046d476083af
9 avril 2026
. : P202601491 SELARL FIDES en la personne Signification : M.
audience ordinaire
69ea059fcdc6046d473ef7c4
21 avril 2026
A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.
REFERE
69dfb1b3cdc6046d47569e23
26 janvier 2026
SARL ASCORA Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Représentée par la SELARL VALTHER en la personne de Me Jonathan TREVES, avocat [Adresse 6] Comparante Débats à l'audience publique
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
Judiciaire, * La SELARL V&V prise en la personne de Maitre [G] [N] en qualité d'Administrateur Judiciaire.
1ère chambre
69fc902dcdc6046d47ec605c
Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 521-2 ; 2° Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ad15cdc6046d47152c91
26 mai 2026
au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
69ea05c2cdc6046d473efa41
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
Aucun accord n'étant intervenu consécutivement au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, par exploit, signifié à personne le 3 septembre 2024, la société CHALET JEAN MACE a assigné la société GERARD
DELIBERE REFERES
69fda7bacdc6046d470715f2
7 mai 2026
MBE a répondu être en attente d'un accord bancaire pour un prêt à court terme.
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
La garantie de chiffre d'affaires a été stipulée avec un seuil de 150.000,00€ HT, montant qui annule la garantie s'il est atteint.
CHAMBRE 04
69df83eccdc6046d4752584c
14 avril 2026
FACTOR FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Représentée par Maître Xavier PICARD, Avocat, [Adresse 6] Et par le cabinet BERTHELON GALLONE & ASSOCIES en la personne de Maître
69ea0586cdc6046d473ef5aa
SERVAIS Antoine, Président, assisté de Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [N], prise en la personne de Maître [J] CONSTANT Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS
6a0bbd79cdc6046d4723589f
Il souligne en outre que le procès-verbal mentionne à tort que l'intégralité du capital était représentée, ce qui constitue une atteinte à la sincérité des décisions sociales.
1ère A
6a11113dcdc6046d47a2f517
4 mai 2026
Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation.
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
Enfin, une telle injonction constituerait une atteinte infondée au droit d'agir de la société DECATHLON FRANCE.
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
Je comprends que tu puisses douter de ma bonne foi compte tenu du délai et de la tension de nos échanges, mais je veux vraiment qu'on sorte de cette période sans alimenter la tension et en restant dans
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