de distribution de dividende avant complet paiement des créanciers, * Versement par la société d'un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, par virement automatique

ROX reçoit de l'eau potable fournie par SUEZ, à qui elle règle ses factures d'eau par prélèvement automatique sur son compte bancaire.

Les techniciens de la SA KASTO FRANCE ont alors indiqué que la machine était fonctionnelle, mais que la fiche technique comportait des erreurs, la coupe automatique de matières plates de moins de 20 mm

: * à verser trimestriellement un quart du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * à ne pas aliéner tout élément d'actif pendant toute la durée du plan, sans l'autorisation

la procédure collective : SARL QUAI 70 Nom commercial : QUAI 70 Restauration, brasserie, friterie [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 911489102 2022B00293 AUTORISATION

VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F328 Numéro de Procédure collective : 2026RJ6 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION

Transferts des autorisations ARS 2. Agrément par ARS de la constitution des deux GCS 3. Agrément ARS d'accorder des subventions 4. Création des entités juridiques et nouveaux numéros FINESS 5.

permanent, [Adresse 8], [Localité 6] [Adresse 9], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 897966271 est une société de distribution de produits alimentaires cuisinés à emporter et vente par automate

un an après le jugement arrêtant le plan de redressement et les autres, d'année en année à date anniversaire, étant précisé que le remboursement annuel du dividende sera financé par le prélèvement automatique

Les parties ont collaboré sur plusieurs chantiers et à l'automne 2022, des difficultés sont apparues concernant le paiement de plusieurs factures de la société Jardin Service.

[O], portant sur la mise à disposition d'une autorisation de stationnement sur la commune de [Localité 3] et d'un véhicule de marque SKODA immatriculé FK328CL, prenant effet le 1 er décembre 2021 pour

tribunal judiciaire de Saint-Étienne a tranché un litige opposant le bailleur et la société LA PINATELLE en ordonnant la démolition d'une extension réalisée sur la terrasse du restaurant, faute d'autorisation

DU TRIBUNAL La procédure de Redressement judiciaire de [Z] [Y] a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Tarbes en date du 07/04/2025 ; l'activité s'est poursuivie dans le cadre d'autorisations

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 910787118 et a pour activité déclarée : Achat et vente de véhicules toutes marques d'occasion, import-export, mécanique, dépannage auto

: * que le débiteur a signé le 15 décembre 2025 une promesse de cession de parts sociales au profit de la SAS BBB COMPTA sous condition suspensive d'obtenir du tribunal de commerce de Toulouse l'autorisation

Le chiffre d'affaires de la société se maintient autour de 3 400 K€ depuis 2024. Le résultat net au 30/09/2025 est de (84 K€).

L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un montant de 64.044,69 € en catégorie auto-entrepreneur pour des périodes remontant au quatrième trimestre 2020, et à un montant

Elle est assurée auprès de la compagnie MMA, par l'intermédiaire du courtier, la société MLVA, suivant contrat dénommé « L'ASSURANCES Pros de l'Auto » à date d'effet du 4 février 2022, couvrant les risques