AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c7dc50cdc6046d474a6ed1
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Après relances et mises en demeure infructue uses, ARPO INTERIM a été contrainte d'assigner la société [A] en référé par exploit du 29 décembre 2023, en paiement de factures pour un montant de 159 675,42
Source officiellePage 9 sur 194
DELIBERE
69f9b5dccdc6046d47a5a035
30 avril 2026
30 avril 2026
agricole ou toute entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne morale pour la même durée de 10 ans.
Source officielle