Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SECURITE (SAS) C/ GREECE 110 (SAS) JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du quinze avril deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis

L653-8 alinéa 2); * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive,

être rendu par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile le 15 avril 2026, ce dont il avise les parties.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

aux parties que la présente décision serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe de ce jour ; Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626-17 du Code de commerce, Le Tribunal après en avoir

Dans ces conditions, il donne un avis favorable quant à la requête déposée. Mme [C] [H] et M.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Le liquidateur a émis un avis favorable à ce nettoyage favorable à la liquidation judiciaire.

un avis sur l'existence, la réalité, la durée et l'étendue de la perte d'exploitation alléguée par la société assurée, la société LE BRASA en lien avec le sinistre, et en déterminer les causes exactes

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et a donné son accord à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le ministère public n'a émis aucun avis défavorable à la demande.

A cette audience ont été entendus : La SAS MECANIQUE GAILLONNAISE DE PRECISION représentée par AMERIS FRANCE, elle-même représentante légale de EPSILON France, gérante, ayant donné pouvoir à M.

. : Par jugement en date du 06/06/2025, ce Tribunal a prononcé, à l'égard de la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N] (SARL) dont le siège social est situé à, [Adresse 3], l'ouverture d'une procédure

et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 1 er octobre 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Et après en avoir

Le 3 novembre 2019, la maison de Mme [A] [U], sise [Adresse 5], à [Localité 1], alors assurée par SOGESSUR, est le siège d'un incendie.

A la suite de la notification de la cession de créance, ABEILLE mandate le cabinet KPI Expertises 66 pour qu'il donne un avis sur la facture de RC33.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience. Lors de l'audience les avis suivants ont été donnés : Avis de l'administrateur judiciaire : Avis favorable.

La SA SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL est demanderesse à cette expertise ; elle devra donc en avancer les frais.

[D] et de STRYMO, le Groupe, notamment HST et FST, a fait face à des retards dans la réalisation des travaux – dont les coûts dépassaient les devis initialement présentés – et à des difficultés pour assumer

A cet égard il y a lieu de donner acte des délais et remises acceptés par les créanciers, le cas échéant. Il est précisé que les créanciers soutiennent le plan et sont favorables à son adoption.