à hauteur de 49% de son capital, a signé le 2 mars 2021 une caution personnelle, document qui mentionne « que le délai de livraison du tracteur sera validé une fois la commande passée en statut ferme

l'a contraint à devoir espacer ses périodes de sortie en mer et a également affecté son état de santé, QUE la période d'exploitation de la coquille est fermée actuellement et n'ouvrira que début octobre

général : 2025F521 Numéro de Procédure collective : 2025RJ179 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS FMP 3A [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous

La SAS MATEL connaît une baisse importante de son chiffre d'affaires liée à la concurrence des ventes sur internet.

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat de crédit-bail en date du 5 avril 2019, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a consenti à la SARL AGRI TRAVAUX SERVICES un financement pour un montant total de 564.000

Une copie dudit acte a été déposée en son étude sous enveloppe fermée, Vu les pièces de la partie demanderesse déposées à l'audience du 25/03/2025, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Les 02/12/2022, 27/12

Elle rencontre des difficultés dans le remboursement de son endettement.

A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

le 22 avril 2014 sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce, la SARL ETOILE [Localité 2] CARAIBES, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°345 513 222, a donné à bail à l'[F] [W] [Q]

Que ce financement lui a été consenti sous la forme d'un contrat de crédit-bail par la société BPCE LEASE, le 8 juin 2021.

elle expose qu'elle est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de la baisse du chiffre d'affaires

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J01483.

Que l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois en chambre du conseil, pour être débattue en date du 05 mars 2025, La SCI LE SOUND représentée par son conseil, Maître Carine CHATELLIER, de la SCP VIA

2024L02101 2024J00361 DEMANDEURS SCP EZAVIN-[V] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [U] [V] / de SASU HOTEL ESTEV [Adresse 1] comparant en personne SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [A]

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

15 mois après la signature du contrat de bail commercial

[E] [L] a été entendu en Chambre du Conseil le 13/01/2026 en ses observations, desquelles il ressort qu'il constate une baisse importante de la clientèle notamment en raison du fait que celle-ci effectue

* En 2018, M., [W] a créé avec son épouse la SAS IMMOPLAGE LA DUNE afin initialement de gérer une résidence de tourisme sise à, [Localité 2].

le marché de la construction de maison est en baisse ; que l'entreprise est fermée depuis le 15/01/2026 sans stock ni salarié ; qu'il demeure des dettes bailleurs ; que l'entreprise n'arrive plus à faire

L'affaire a été enrôlée le 15 janvier 2026, sous le numéro 2026F00028, et les parties ont été convoquées à l'audience publique du 5 février 2026.