[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 882 938 871 (Maître Anne-Hélène REDE-TORT, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en

fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat de location n°ER3247600 à la date du 8 avril 2025.

et bien fondée.1 Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

aux débats DECLARER la société SWAC & CONSTRUCTION recevable et bien fondée en son opposition : Y faisant droit, * DEBOUTER la SMABTP de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ; A Titre reconventionnel

Monsieur Didier AUMONT, Juges, avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ; En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que la présente décision

Elle ajoute que de l'absence de décaissement intégral des fonds du prêt découle une perte de fonds de commerce et de droit au bail. M.

fondées DECLARER la société BNP PARIBAS recevable et bien fondée à se prévaloir de l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur [A] [R] en garantie du prêt professionnel d'un montant de 150.000,00 €

fondée en ses demandes, En conséquence , Condamner M.

Bien que plusieurs fois convoqué, Monsieur [W] [N] [E] ne s'est jamais présenté.

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Sur le bien-fondé de la demande en paiement La SARL PARIS SUD INVESTISSEMENT réclame le remboursement de la somme de 2 500 euros, correspondant à un virement effectué le 26 janvier 2024 en exécution d'un

Or, ce sont bien les mensonges de Monsieur [K] [V] qui ont permis cette cession de parts, caractérisant ainsi un dol.

par les juges du fond.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Bien plus, LA POSTE affirme qu'elle n'aurait pas débauché activement M. [S], que ce dernier aurait, dans un premier temps, choisi de démissionner, pour ensuite rejoindre LA POSTE.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la nullité de l'assignation Le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 117 du code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond

DEBATS Audience publique du 7 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 mai 2026 La Minute est

DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00005 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assistée de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ

LES FAITS ET LA PROCEDURE : La société ABITHEA DEVELOPPEMENT a été constituée en 1989 et a pour activité les « Transactions sur immeubles et fonds de commerce ».