Com, 8 novembre 1993, n°92-12.677, Vu l'arrêt Cass. sociale, 10 avril 2019, n°18-10.803, Vu l'arrêt Cass 2eme Civ, 20 novembre 1991, 90-15.826, Vu les pièces versées aux débats A titre liminaire, DECLARER

Les dispositions de l'article 1240 du code civil énoncent que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.».

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, assortie le cas échéant d'une poursuite d'activité, ou d'un délibéré de 8 jours.

Par ordonnance du 5 février 2024, le juge des référés a condamné la société [A] au paiement de 159 675,42 €, outre les intérêts à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023, 1 500 € au titre de

les intérêts à compter du 8 octobre 2021; * En tout état de cause, * CONDAMNER la société BORN TV LLC, venant aux droits de la société BORN TV, à verser à Monsieur [N] [F] la somme de 15.000 euros au

les sommes de : 69 443,70 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour la période de décembre 2021 à septembre 2025, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre

En outre, les commissaires aux comptes ont validé les comptes en dépit de l'absence de provision.

La cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 16 avril 2026.

l'audience du 21 janvier 2025 du Tribunal de Commerce d'Annecy afin d'obtenir sa condamnation, en qualité de caution de la société BAGEL, au paiement des sommes de 29 053,40 euros et de 25 627,01 euros outre

tranché un litige opposant le bailleur et la société LA PINATELLE en ordonnant la démolition d'une extension réalisée sur la terrasse du restaurant, faute d'autorisation expresse écrite du bailleur, outre

En tout état de cause, il affirme que les pertes enregistrées durant les premiers mois de la période d'observation, les tensions persistantes de trésorerie, les difficultés récurrentes de communication

à lui payer : * 6.715,06€ en principal, par provision, au titre de 14 factures impayées de fourniture de marchandises s'échelonnant du 2 janvier au 12 février 2026, après déduction de deux avoirs ; outre

, outre intérêts de retard au taux de 5,25 % l'an.

Com, 8 novembre 1993, n°92-12.677, Vu l'arrêt Cass. sociale, 10 avril 2019, n°18-10.803, Vu l'arrêt Cass 2eme Civ, 20 novembre 1991, 90-15.826, Vu les pièces versées aux débats A titre liminaire, DECLARER

Dans le cas contraire, elle demande à titre subsidiaire que les frais et intérêts de retard soient déduits du remboursement.

Il ne régit en aucun cas les conditions de forme ou de fond de la déclaration de créance initiale.

En cas d'annulation du contrat de vente, LEASECOM demande la restitution du prix du matériel et une indemnisation pour préjudice financier.

les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article 1303 du Code civil dispose que « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement

# # N° 2026F00083 & 2025F00452 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * SASU MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, ayant son siège social [Adresse

démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation auprès de la caisse