Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l'issue de ce délai

Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l'issue de ce délai

Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l'issue de ce délai

Le 9 mai 2023, la société INDEXIA DEVELOPPEMENT indique refuser de régler la société [G] aux motifs que la facture délivrée ne mentionnerait pas toutes les mentions obligatoires et la société [G] n'aurait

Elle rappelle que la société ULMANN est défaillante dans le paiement de ses cotisations sociales obligatoires.

* Que la SARL LE CANNET VOYAGES a contracté et a accepté tous les documents contractuels libellés au nom de la société SCT TELECOM, identité confirmée par toutes les mentions légales et obligatoires

La banque se fonde sur la force obligatoire du contrat signé avec la société ACTION SPORT VM ainsi que sur l'acte de cautionnement signé par Monsieur [C] [V].

Une personne qui n'est pas le propriétaire du véhicule a obtenu une carte grise immatriculée à son nom.

Par ailleurs, la mention du TEG n'est pas obligatoire dans le contrat de cautionnement, ne s'agissant pas d'un contrat de prêt.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l'issue de ce délai

2025, a été confirmée par une délibération du Conseil métropolitain en date du 30 janvier 2025 ; Que cette résiliation, qui porte sur l'activité principale d'exploitation de la plage privée, a un caractère

La date de cessation des paiements est une mention obligatoire de l'avis publié au BODACC en application de l'Article R 621-8 du Code de Commerce dès lors que cette date est différente de celle du jugement

[Y] [E] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; Que le caractère intentionnel de

NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS (CNETP), a pour objet principal de verser aux salariés des professions assujetties les indemnités de congés payés qui leur sont dues, lesquelles ont le caractère

Il ne s'agit donc pas d'un contrat de droit commun librement négocié, mais d'une adhésion obligatoire à un système de mutualisation des droits à congés, dont le caractère contraignant découle de dispositions

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » ; Il appartient à la caution qui entend opposer à la banque créancière les dispositions de l'article susvisé de rapporter la preuve du caractère

Sur la demande d'écarter des débats la pièce n°12 de l'IRCOM En l'espèce, les défenderesses contestent le caractère probant de la pièce n°12 de l'IRCOM.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.