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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
* CONSTATER que la cause de sursis à statuer sur les demandes en paiement de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Île-de-France à l'encontre de Monsieur [I] [C], dans l'attente de l'issue de la procédure
6ème chambre
69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
Ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit.
Contentieux - audience publique
69f9c22bcdc6046d47a68dfd
30 avril 2026
* Se fonde sur des jurisprudences de la Cour de cassation pour soutenir que l'engagement d'aval, pour être valable, doit respecter des conditions de forme et notamment que la lettre de change porte la
1ère C
69f9e682cdc6046d47a98836
13 avril 2026
N° de rôle : 2025F00459 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, anciennement dénommée
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
Il s'ensuit que, par lettre du 19 décembre 2022, la SASU MPH-CUISINE AVIVA a valablement et sans frais résilié le contrat qui la liait à la SARL C'NET SERVICES PRO au 22 avril 2023.
Chambre 02
69f9ef3ccdc6046d47aa5bec
5 mai 2026
le dispositif PGE ; * Constater l'existence d'un vice de forme substantiel affectant la validité du contrat ; * Prononcer la nullité dudit contrat de prêt, ou subsidiairement constater l'absence de cause
Rendu de décisions
69cbe7d8cdc6046d47a09ccf
29 janvier 2025
[E] [A] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SARL ADI CARRELAGES, la somme de 2 798,28 euros, à titre principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 06 juillet 2023, date de la première
6a195efbcdc6046d4759207d
27 mai 2026
[L] [K] à payer, en deniers ou quittances valables, à M.
Trib. de Commerce
69c1eeeccdc6046d47b77410
29 octobre 2025
COMMERCE DE NÎMES 29/10/2025 ORDONNANCE DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 25 septembre 2025 La cause
CHAMBRE DU CONSEIL
6a118af6cdc6046d47abc973
19 mai 2026
Rôle 2026 004371 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande
69cbe717cdc6046d47a09005
Le contrat signé entre les parties est d'une durée de 48 mois et il est mentionné à l'article B – B2 de ce contrat : « (…) Résiliation contractuelle : en cas de défaut de paiement par le Client, le contrat
AFFAIRE COURANTE
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
Com., 3 juin 2008, n° 07-12.307 et Cass.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle, en cas de nullité d'une lettre de change au regard du droit cambiaire, la signature portée par l'avaliste sur le titre litigieux vaut
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Elle en déduit que la jonction intervenue ne peut être remise en cause.
69a52623cdc6046d47373b6d
11 juillet 2025
2025 Par assignation délivrée le 19/10/2022, SERVICE CONSTRUCTION CORSE (SAS) a assigné Madame [R] [Y] par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre : * Juger que les travaux ont valablement
69ace65acdc6046d47e63ac5
10 juillet 2025
Elle affirme que son opposition à injonction de payer est valable car formée dans le délai d'un mois.
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 mars 2024 La cause
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
contrat d'assurance Multirisques des professionnels de l'automobile souscrit auprès de Axa ; Juger que la matérialité du vol et de l'effraction est établie par les pièces produites et ne peut être valablement
chambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
* XL Insurance n'a pas qualité à agir, faute de subrogation valable, ne justifiant pas de la réalité du paiement ni de sa date.
Référés
6a0c6c96cdc6046d473188f8
La société [J] AND CAU a sollicité la prise en charge de la réparation par FORD FRANCE, au motif qu'un vice de fabrication pourrait être en cause, compte tenu du kilométrage (51 139 km) et de l'âge du
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