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1 529 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

* CONSTATER que la cause de sursis à statuer sur les demandes en paiement de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Île-de-France à l'encontre de Monsieur [I] [C], dans l'attente de l'issue de la procédure

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c22bcdc6046d47a68dfd

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

* Se fonde sur des jurisprudences de la Cour de cassation pour soutenir que l'engagement d'aval, pour être valable, doit respecter des conditions de forme et notamment que la lettre de change porte la

Source officielle
TCOM

1ère C

69f9e682cdc6046d47a98836

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

N° de rôle : 2025F00459 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, anciennement dénommée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA

69ab08cecdc6046d47bf2951

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il s'ensuit que, par lettre du 19 décembre 2022, la SASU MPH-CUISINE AVIVA a valablement et sans frais résilié le contrat qui la liait à la SARL C'NET SERVICES PRO au 22 avril 2023.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef3ccdc6046d47aa5bec

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

le dispositif PGE ; * Constater l'existence d'un vice de forme substantiel affectant la validité du contrat ; * Prononcer la nullité dudit contrat de prêt, ou subsidiairement constater l'absence de cause

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe7d8cdc6046d47a09ccf

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[E] [A] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SARL ADI CARRELAGES, la somme de 2 798,28 euros, à titre principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 06 juillet 2023, date de la première

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195efbcdc6046d4759207d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[L] [K] à payer, en deniers ou quittances valables, à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1eeeccdc6046d47b77410

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

COMMERCE DE NÎMES 29/10/2025 ORDONNANCE DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 25 septembre 2025 La cause

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a118af6cdc6046d47abc973

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Rôle 2026 004371 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe717cdc6046d47a09005

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le contrat signé entre les parties est d'une durée de 48 mois et il est mentionné à l'article B – B2 de ce contrat : « (…) Résiliation contractuelle : en cas de défaut de paiement par le Client, le contrat

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abec19cdc6046d47d0e8e0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Com., 3 juin 2008, n° 07-12.307 et Cass.

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle, en cas de nullité d'une lettre de change au regard du droit cambiaire, la signature portée par l'avaliste sur le titre litigieux vaut

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle en déduit que la jonction intervenue ne peut être remise en cause.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52623cdc6046d47373b6d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

2025 Par assignation délivrée le 19/10/2022, SERVICE CONSTRUCTION CORSE (SAS) a assigné Madame [R] [Y] par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre : * Juger que les travaux ont valablement

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TCOM

Trib. de Commerce

69ace65acdc6046d47e63ac5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle affirme que son opposition à injonction de payer est valable car formée dans le délai d'un mois.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 mars 2024 La cause

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

contrat d'assurance Multirisques des professionnels de l'automobile souscrit auprès de Axa ; Juger que la matérialité du vol et de l'effraction est établie par les pièces produites et ne peut être valablement

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* XL Insurance n'a pas qualité à agir, faute de subrogation valable, ne justifiant pas de la réalité du paiement ni de sa date.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6c96cdc6046d473188f8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La société [J] AND CAU a sollicité la prise en charge de la réparation par FORD FRANCE, au motif qu'un vice de fabrication pourrait être en cause, compte tenu du kilométrage (51 139 km) et de l'âge du

Source officielle

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