AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb5acdc6046d47aa00cb
4 mai 2026
4 mai 2026
[N] [X] s'est engagé comme caution solidaire de sa société dans la limite de 138 734,70 € en principal, intérêts et pénalités, pour une durée de 216 mois.
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DELIBERES A VIDER
69dacb42cdc6046d47ed13cb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Au regard de l'article 2288 du code civil, Monsieur [R] [N] est redevable des sommes dues en sa qualité de caution solidaire de la société W 3 E.
Source officielle