AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69de08eacdc6046d472f2209
7 avril 2026
7 avril 2026
susceptibles de revendication par les tiers, DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe, dans un délai d'un mois, DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef
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Procédures Collectives
69db5faecdc6046d47f70984
6 janvier 2025
6 janvier 2025
susceptibles de revendication par les tiers, DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d'un mois, DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef
Source officielle