AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e9568acdc6046d473175b7
25 mars 2026
25 mars 2026
PROCEDURE ET PRETENTIONS C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2024 remis à personne, [L] [T] assigne [W] devant ce tribunal.
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69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7
8 avril 2025
8 avril 2025
C'est dans ces circonstances que, par acte du 21 Janvier 2025 la SAS [D] a fait délivrer assignation à la SARL société AUTO - SPORT-PRESTIGE-COLLECTION AUTO, d'avoir à comparaître devant Nous, juge des
Source officielle